Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Jurida, accessible via :

• Le site web (présente plateforme)
• Le bot Telegram @Juridabot

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.

2. Nature du service — Information, pas conseil

Jurida fournit de la diffusion de renseignements et d'informations juridiques à caractère documentaire, au sens de l'article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, à travers les services suivants :

• Un assistant conversationnel d'information juridique générale
• Un générateur de modèles de documents (courriers types — voir article 3)
• Une synthèse de dossier destinée à préparer une consultation avec un avocat (« dossier avocat »)
• Des calculateurs indicatifs et des statistiques anonymisées (« Radar des litiges »)

Jurida exploite une base de données de plus de 156 000 articles issus de 78 codes juridiques français (Legifrance / DILA). Les réponses sont générées par intelligence artificielle à partir de ces textes et présentent l'état général du droit, sans tenir compte des spécificités de votre situation personnelle.

Pour toute décision juridique ayant des conséquences réelles, consultez un avocat. Le barreau de votre ville et le service d'aide juridictionnelle de votre tribunal peuvent vous orienter.

3. Générateur de documents et dossier avocat

Le générateur de documents met à votre disposition des modèles de courriers standardisés (mise en demeure, préavis de location, contestation d'amende, réclamation à un assureur, etc.), dont la structure est alignée sur les modèles et fiches officiels (service-public.fr, Légifrance) référencés sous chaque modèle.

Fonctionnement et portée du service :

• Vous restez l'auteur du document. Le modèle est complété avec les informations que vous fournissez dans le formulaire ; le paragraphe d'exposé des faits est mis en forme automatiquement à partir de ces seules informations, sans analyse juridique de votre situation, sans avis et sans recommandation stratégique. Jurida ne rédige pas d'acte pour le compte d'autrui au sens de la loi du 31 décembre 1971 — les modèles et lettres types n'en relèvent pas.
• Vous devez relire et vérifier l'intégralité du document généré (faits, dates, montants, destinataire) avant tout envoi. Un document inadapté à votre situation peut produire des effets contraires à vos intérêts : en cas de doute ou d'enjeu important, faites-le relire par un avocat.
• Aucune garantie de résultat n'est attachée à l'envoi d'un document généré (réponse du destinataire, issue d'une procédure, interruption effective d'un délai de prescription, etc.).
• Aucun document généré n'est conservé sur nos serveurs : le contenu est produit à la demande et transmis directement à votre navigateur.

Le « dossier avocat » (offres payantes) est une synthèse structurée de votre situation, établie à partir de vos réponses au formulaire, destinée à être remise à l'avocat de votre choix pour préparer une consultation. Il ne remplace pas cette consultation et ne constitue pas une analyse des chances de succès de votre dossier.

4. Accès au service

Jurida propose plusieurs niveaux d'accès :

• Gratuit sans compte : 3 questions par période de 24 heures sur le site web (limite appliquée par adresse IP)
• Gratuit avec compte Google : accès à l'espace personnel et 1 document généré par mois calendaire
• Starter (9,99 €/mois) : questions illimitées sur le site web, documents illimités, dossier avocat, export PDF sans filigrane
• Pro (29,99 €/mois) : mêmes fonctionnalités, avec les avantages détaillés sur la page Tarifs
• Document à l'unité (4,99 €) : génération d'un document sans abonnement (voir article 5)

Le détail des fonctionnalités de chaque offre est celui affiché sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les quotas gratuits sont réinitialisés chaque période de 24 heures (questions) ou chaque mois calendaire (documents).

5. Paiements, abonnements et rétractation

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Inc.), prestataire de paiement sécurisé. Jurida ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Les abonnements sont mensuels et se renouvellent automatiquement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client (portail Stripe) ou en contactant contact@jurida.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours — aucun remboursement au prorata n'est appliqué.

Conformément au droit de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription pour les abonnements payants. Pour l'exercer, contactez-nous par email.

Achat de document à l'unité (4,99 €) : le document est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. En procédant à l'achat, vous demandez son exécution immédiate et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation une fois le document généré, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.

6. Obligations de l'utilisateur

En utilisant Jurida, vous vous engagez à :

• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les quotas ou mesures de sécurité
• Ne pas utiliser le service pour obtenir de l'aide à la commission d'infractions
• Ne pas automatiser les requêtes sans autorisation (scraping, bots)
• Ne pas transmettre de données personnelles de tiers sans leur consentement

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.

7. Limitation de responsabilité

Jurida décline toute responsabilité pour :

• Les décisions prises sur la base des informations fournies
• L'inexactitude, l'incomplétude ou le caractère non à jour des réponses de l'IA
• Toute perte, préjudice ou dommage résultant de l'utilisation du service
• L'interruption temporaire ou définitive du service
• Les erreurs ou omissions dans les textes de loi traités

La responsabilité de Jurida ne saurait être engagée au-delà du montant payé par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois d'abonnement.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble du service Jurida (code, interface, marque, prompts) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation commerciale sans autorisation est interdite.

Les textes de loi traités par le système sont issus de Legifrance (DILA), mis à disposition sous Licence Ouverte / Open Licence. Jurida n'est pas affilié à la DILA ni à Legifrance.

9. Données personnelles et traitement analytique

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Vos messages peuvent être utilisés dans le cadre d'un traitement analytique anonymisé visant à identifier les tendances juridiques générales. Ce traitement est réalisé après suppression de toute donnée permettant d'identifier une personne. Les résultats sont publiés sous forme de statistiques agrégées sur la page Radar des Litiges. Vous pouvez vous y opposer conformément à la Politique de confidentialité.

10. Modification des CGU

Jurida se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux utilisateurs par email ou via le bot Telegram au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

12. Contact