Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Jurida, accessible via le site web (présente plateforme).

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.

2. Nature du service — Information, pas conseil

Jurida fournit de la diffusion de renseignements et d'informations juridiques à caractère documentaire, au sens de l'article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, à travers les services suivants :

• Un assistant conversationnel d'information juridique générale
• Un générateur de modèles de documents (courriers types — voir article 3)
• Une synthèse de dossier destinée à préparer une consultation avec un avocat (« dossier avocat »)
• Des calculateurs indicatifs et des statistiques anonymisées (« Radar des litiges »)

Jurida exploite une base de données de plus de 160 000 articles issus de 78 codes juridiques français (Legifrance / DILA). Les réponses sont générées par intelligence artificielle à partir de ces textes et présentent l'état général du droit, sans tenir compte des spécificités de votre situation personnelle.

Pour toute décision juridique ayant des conséquences réelles, consultez un avocat. Le barreau de votre ville et le service d'aide juridictionnelle de votre tribunal peuvent vous orienter.

3. Générateur de documents et dossier avocat

Le générateur de documents met à votre disposition des modèles de courriers standardisés (mise en demeure, préavis de location, contestation d'amende, réclamation à un assureur, etc.), dont la structure est alignée sur les modèles et fiches officiels (service-public.fr, Légifrance) référencés sous chaque modèle.

Fonctionnement et portée du service :

• Vous restez l'auteur du document. Le modèle est complété avec les informations que vous fournissez dans le formulaire ; le paragraphe d'exposé des faits est mis en forme automatiquement à partir de ces seules informations, sans analyse juridique de votre situation, sans avis et sans recommandation stratégique. Jurida ne rédige pas d'acte pour le compte d'autrui au sens de la loi du 31 décembre 1971 — les modèles et lettres types n'en relèvent pas.
• Vous devez relire et vérifier l'intégralité du document généré (faits, dates, montants, destinataire) avant tout envoi. Un document inadapté à votre situation peut produire des effets contraires à vos intérêts : en cas de doute ou d'enjeu important, faites-le relire par un avocat.
• Aucune garantie de résultat n'est attachée à l'envoi d'un document généré (réponse du destinataire, issue d'une procédure, interruption effective d'un délai de prescription, etc.).
• Aucun document généré n'est conservé sur nos serveurs : le contenu est produit à la demande et transmis directement à votre navigateur, sauf si vous choisissez de le faire envoyer en lettre recommandée (article 3 bis).

Le « dossier avocat » (offres payantes) est une synthèse structurée de votre situation, établie à partir de vos réponses au formulaire, destinée à être remise à l'avocat de votre choix pour préparer une consultation. Il ne remplace pas cette consultation et ne constitue pas une analyse des chances de succès de votre dossier.

3 bis. Envoi en lettre recommandée avec avis de réception

Depuis la page de génération, vous pouvez faire envoyer votre courrier en lettre recommandée avec avis de réception. À votre demande et pour votre compte, Jurida transmet le courrier que vous avez validé à son prestataire Merci Facteur, qui l'imprime en noir et blanc, le met sous pli et le dépose à La Poste. Vous êtes l'expéditeur du courrier : vos nom et adresse y figurent en tant qu'expéditeur.

• Prix : le prix de l'envoi, impression, mise sous pli et affranchissement compris, est affiché avant le paiement, avec un aperçu du courrier tel qu'il sera imprimé. Il est payé par carte bancaire via Stripe.
• Exactitude des informations : vous êtes responsable du contenu du courrier et des adresses saisies, et devez vérifier l'aperçu avant de payer. Le courrier est imprimé tel quel. Un courrier non distribué en raison d'une adresse erronée ou incomplète que vous avez fournie n'est pas remboursé.
• Délais : un envoi payé avant 17 h 30 est en principe déposé à La Poste le jour même ; au-delà, il l'est le lendemain. Le délai de distribution dépend de La Poste et n'est pas garanti par Jurida.
• Preuves et suivi : le numéro de suivi et la preuve de dépôt sont accessibles depuis « Mon espace ». L'avis de réception signé par le destinataire vous est retourné par La Poste à l'adresse d'expéditeur indiquée.
• Échec de l'envoi : si le courrier ne peut pas être déposé à La Poste pour une raison qui ne vous est pas imputable, le prix payé vous est intégralement remboursé.
• Perte ou retard : une fois le courrier déposé, son acheminement relève de La Poste et de ses conditions générales. En cas de perte ou de retard, contactez-nous afin qu'une réclamation soit engagée.
• Droit de rétractation : avant le paiement, vous demandez expressément l'exécution immédiate de l'envoi et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le courrier déposé à La Poste, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28, 1° du Code de la consommation. Tant que le courrier n'a pas été imprimé, vous pouvez en demander l'annulation en écrivant sans délai à contact@jurida.fr ; si l'annulation aboutit, le prix payé vous est remboursé.

L'envoi en lettre recommandée est une prestation technique d'impression et d'expédition : il n'emporte aucune vérification juridique du courrier, ni par Jurida ni par Merci Facteur (voir article 3).

4. Accès au service

Jurida propose plusieurs niveaux d'accès :

• Gratuit (connexion avec un compte Google) : 3 questions par jour, accès à l'espace personnel et 1 document généré par mois calendaire
• Starter (9,99 €/mois) : questions illimitées sur le site web, documents illimités, dossier avocat, export PDF sans filigrane
• Pro (29,99 €/mois) : mêmes fonctionnalités, avec les avantages détaillés sur la page Tarifs
• Document à l'unité (4,99 €) : génération d'un document sans abonnement (voir article 5)
• Envoi en lettre recommandée : prix affiché avant le paiement, sans abonnement (voir article 3 bis)

Le détail des fonctionnalités de chaque offre est celui affiché sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les quotas gratuits sont réinitialisés chaque jour (questions) ou chaque mois calendaire (documents).

5. Paiements, abonnements et rétractation

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Inc.), prestataire de paiement sécurisé. Jurida ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Les abonnements sont mensuels et se renouvellent automatiquement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client (portail Stripe) ou en contactant contact@jurida.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours — aucun remboursement au prorata n'est appliqué.

Conformément au droit de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription pour les abonnements payants. Pour l'exercer, contactez-nous par email.

Achat de document à l'unité (4,99 €) : le document est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. En procédant à l'achat, vous demandez son exécution immédiate et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation une fois le document généré, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.

Envoi en lettre recommandée : vous demandez l'exécution immédiate de l'envoi en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Les conditions d'annulation, de remboursement et de rétractation sont précisées à l'article 3 bis.

6. Obligations de l'utilisateur

En utilisant Jurida, vous vous engagez à :

• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Ne pas tenter de contourner les quotas ou mesures de sécurité
• Ne pas utiliser le service pour obtenir de l'aide à la commission d'infractions
• Ne pas automatiser les requêtes sans autorisation (scraping, bots)
• Ne pas transmettre de données personnelles de tiers sans leur consentement, en dehors de ce qu'exige l'utilisation normale du service (par exemple le nom et l'adresse du destinataire d'un courrier)

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.

7. Limitation de responsabilité

Jurida décline toute responsabilité pour :

• Les décisions prises sur la base des informations fournies
• L'inexactitude, l'incomplétude ou le caractère non à jour des réponses de l'IA
• Toute perte, préjudice ou dommage résultant de l'utilisation du service
• L'interruption temporaire ou définitive du service
• Les erreurs ou omissions dans les textes de loi traités

La responsabilité de Jurida ne saurait être engagée au-delà du montant payé par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois d'abonnement.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble du service Jurida (code, interface, marque, prompts) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation commerciale sans autorisation est interdite.

Les textes de loi traités par le système sont issus de Legifrance (DILA), mis à disposition sous Licence Ouverte / Open Licence. Jurida n'est pas affilié à la DILA ni à Legifrance.

9. Données personnelles et traitement analytique

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Vos messages peuvent être utilisés dans le cadre d'un traitement analytique anonymisé visant à identifier les tendances juridiques générales. Ce traitement est réalisé après suppression de toute donnée permettant d'identifier une personne. Les résultats sont publiés sous forme de statistiques agrégées sur la page Radar des Litiges. Vous pouvez vous y opposer conformément à la Politique de confidentialité.

10. Modification des CGU

Jurida se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux utilisateurs par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10 bis. Cession du service

L'éditeur peut céder le service Jurida, ainsi que les contrats conclus avec les utilisateurs, à un tiers qui s'engage à en reprendre l'ensemble des obligations envers eux. L'utilisateur en est informé par email avant la cession, avec l'identité du repreneur. S'il ne souhaite pas poursuivre avec ce dernier, il peut supprimer son compte et, s'il dispose d'un abonnement payant, le résilier sans frais avant la date de la cession.

Le sort des données personnelles en cas de cession est décrit dans la Politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

12. Contact