Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026 — Version 1.0
1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Jurida, accessible via :
- Le site web (présente plateforme)
- Le bot Telegram @Juridabot
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.
2. Nature du service — Information, pas conseil
⚠️ Point essentiel : Jurida est un service d'information juridique générale. Il ne constitue en aucun cas :
— Un conseil juridique personnalisé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
— Une consultation d'avocat ou d'un autre professionnel du droit
— Une représentation ou assistance en justice
— Une garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'actualité des informations fournies
Jurida exploite une base de données de 98 575 articles issus de 79 codes juridiques français (Legifrance / DILA). Les réponses sont générées par intelligence artificielle à partir de ces textes et présentent l'état général du droit, sans tenir compte des spécificités de votre situation personnelle.
Pour toute décision juridique ayant des conséquences réelles, consultez un avocat. Le barreau de votre ville et le service d'aide juridictionnelle de votre tribunal peuvent vous orienter.
3. Accès au service
Jurida propose trois niveaux d'accès :
- Gratuit : 5 questions par jour (site web, sans inscription) ou 5 questions par jour (bot Telegram)
- Starter (9,99 €/mois) : 300 questions par mois avec historique de conversation
- Pro (29,99 €/mois) : questions illimitées avec historique complet
Les quotas sont réinitialisés chaque jour (plan gratuit) ou chaque mois à la date de renouvellement de l'abonnement.
4. Paiements et abonnements
Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Inc.), prestataire de paiement sécurisé. Jurida ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
Les abonnements sont mensuels et se renouvellent automatiquement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace Stripe ou en contactant dragoul.h@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours — aucun remboursement au prorata n'est appliqué.
Conformément au droit de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription pour les abonnements payants. Pour l'exercer, contactez-nous par email.
5. Obligations de l'utilisateur
En utilisant Jurida, vous vous engagez à :
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
- Ne pas tenter de contourner les quotas ou mesures de sécurité
- Ne pas utiliser le service pour obtenir de l'aide à la commission d'infractions
- Ne pas automatiser les requêtes sans autorisation (scraping, bots)
- Ne pas transmettre de données personnelles de tiers sans leur consentement
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.
6. Limitation de responsabilité
Jurida décline toute responsabilité pour :
- Les décisions prises sur la base des informations fournies
- L'inexactitude, l'incomplétude ou le caractère non à jour des réponses de l'IA
- Toute perte, préjudice ou dommage résultant de l'utilisation du service
- L'interruption temporaire ou définitive du service
- Les erreurs ou omissions dans les textes de loi traités
La responsabilité de Jurida ne saurait être engagée au-delà du montant payé par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois d'abonnement.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble du service Jurida (code, interface, marque, prompts) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation commerciale sans autorisation est interdite.
Les textes de loi traités par le système sont issus de Legifrance (DILA), mis à disposition sous Licence Ouverte / Open Licence. Jurida n'est pas affilié à la DILA ni à Legifrance.
8. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
9. Modification des CGU
Jurida se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux utilisateurs par email ou via le bot Telegram au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.