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Calculateurs de délais légaux
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Locataires
Remboursement de caution
Art. 22 — Loi du 6 juillet 1989
Date limite de remboursement
Locataires
Préavis pour quitter son logement
Art. 15 — Loi du 6 juillet 1989
Date de départ effectif
Salariés
Contestation de licenciement
Art. L1471-1 — Code du travail
Date limite pour saisir les prud'hommes
Salariés
Rupture conventionnelle
Art. L1237-14 — Code du travail
Fin du délai de rétractation
15 jours calendaires — vous pouvez annuler jusqu'à cette date
Envoi à la DREETS possible dès le
Lendemain de la fin de rétractation
Homologation possible à partir du
15 jours ouvrables après réception par la DREETS
Salariés
Durée du préavis de licenciement
Art. L1234-1 — Code du travail
Durée légale minimale du préavis
Salariés
Prescription rappel de salaires
Art. L3245-1 — Code du travail
Date limite pour agir (prescription 3 ans)
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