Mon employeur peut-il faire ça ?
Ce que dit le Code du travail.

Non. L'article L.1232-1 du Code du travail impose que tout licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. Sans motif valable, le licenciement est dit "sans cause réelle et sérieuse" ou abusif.

Vous disposez d'un délai de 12 mois pour saisir le Conseil de prud'hommes (article L.1471-1). Les dommages-intérêts sont calculés selon le barème Macron (article L.1235-3) : de 1 à 20 mois de salaire brut selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise.

Code du travail — Art. L.1232-1 et L.1235-3

L'article L.3121-28 du Code du travail dispose que toute heure accomplie au-delà de la durée légale de 35h hebdomadaires constitue une heure supplémentaire. Elle doit être rémunérée avec une majoration de 25 % pour les 8 premières heures, et 50 % au-delà.

La prescription pour les salaires est de 3 ans (article L.3245-1). Vous pouvez réclamer les heures impayées des 3 dernières années devant le Conseil de prud'hommes.

Code du travail — Art. L.3121-28, L.3121-36 et L.3245-1

La rupture conventionnelle (articles L.1237-11 à L.1237-16) est une rupture du contrat à durée indéterminée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle nécessite un entretien, une convention signée et homologuée par la DREETS (délai de 15 jours ouvrables).

Elle ouvre droit aux allocations chômage et à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (article L.1237-13).

Code du travail — Art. L.1237-11 à L.1237-16

Non. Une démission doit être libre et non équivoque. Si vous êtes contraint de démissionner sous pression (méthodes vexatoires, modification unilatérale du contrat, harcèlement), les tribunaux peuvent requalifier cette démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le harcèlement moral au travail est défini à l'article L.1152-1 et est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article L.1155-2).

Code du travail — Art. L.1152-1 et L.1155-2

La durée du préavis dépend de l'ancienneté (article L.1234-1) :

• Moins de 6 mois : durée fixée par convention collective ou usage
• Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois
• À partir de 2 ans : 2 mois

La convention collective applicable peut prévoir des durées plus favorables. L'employeur peut aussi dispenser le salarié d'effectuer son préavis tout en le rémunérant (indemnité compensatrice de préavis).

Code du travail — Art. L.1234-1 et L.1234-5

Non, si la modification porte sur un élément essentiel du contrat (salaire, qualification, durée du travail, lieu de travail mentionné au contrat). Toute modification d'un élément essentiel nécessite votre accord écrit.

En cas de refus, l'employeur doit soit renoncer à la modification, soit engager une procédure de licenciement. Un simple changement des conditions de travail (non essentiel) peut être imposé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.

Code du travail — Jurisprudence Cour de cassation, Soc.