🏠 Droit des locataires
Mon propriétaire peut-il faire ça ?
Ce que dit la loi.
Caution non rendue, entrée sans prévenir, réparations refusées, loyer abusif, expulsion... Jurida analyse la loi du 6 juillet 1989 et le Code civil pour vous expliquer vos droits de locataire.
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Questions fréquentes — Droit des locataires
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 impose la restitution du dépôt de garantie dans un délai de :
• 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée
• 2 mois s'il y a des différences constatées
Au-delà de ce délai, le montant non restitué est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé. Vous pouvez mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis saisir la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection.
Loi du 6 juillet 1989 — Art. 22Non. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 garantit au locataire la jouissance paisible des lieux loués. Toute clause du bail autorisant le bailleur à entrer sans votre accord est réputée non écrite.
Entrer chez vous sans permission peut constituer une violation de domicile au sens de l'article 226-4 du Code pénal (1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende). La seule exception est l'urgence absolue (incendie, fuite d'eau majeure).
Loi du 6 juillet 1989 — Art. 4 ; Code pénal — Art. 226-4L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à délivrer un logement en bon état et à y effectuer toutes les réparations (hors menu entretien qui incombe au locataire).
Procédure recommandée :
1. Mettre en demeure par LRAR de réaliser les travaux dans un délai précis
2. En cas d'inaction : saisir le juge des contentieux de la protection (ex-tribunal d'instance) pour obtenir l'exécution sous astreinte
3. Pour un logement indécent : signaler à la mairie (pouvoir de police du maire)
Le délai de préavis pour le locataire (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) est de :
• 3 mois en règle générale (location vide)
• 1 mois dans les zones tendues, en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, d'obtention d'un premier emploi, ou si le logement est impropre à l'habitation
• 1 mois pour les locations meublées
Le préavis court à compter de la réception de la LRAR ou de la signification par huissier.
Loi du 6 juillet 1989 — Art. 15En cours de bail, la révision du loyer n'est possible qu'une fois par an à la date anniversaire, et uniquement si une clause de révision est prévue au bail. Cette révision est plafonnée par l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989).
En zone de tension locative (Paris, Lyon, Bordeaux, etc.), le loyer est également soumis à l'encadrement des loyers : il ne peut excéder un loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral.
Loi du 6 juillet 1989 — Art. 17 et 17-1Oui, mais sous conditions strictes (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur doit :
• Vous donner congé 6 mois avant l'échéance du bail
• Par LRAR ou acte d'huissier
• En vous proposant le bien en priorité : vous bénéficiez d'un droit de préemption pendant 2 mois
Le congé est nul si le bailleur ne respecte pas ces formes ou s'il reprend le bien frauduleusement (sans le vendre réellement).
Loi du 6 juillet 1989 — Art. 15Votre situation n'est pas dans la liste ?
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Poser ma question — c'est gratuit⚠️ Les informations présentées sur cette page sont générales et basées sur la loi du 6 juillet 1989 et le Code civil en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi du 31 décembre 1971. Votre situation peut comporter des spécificités (zone tendue, meublé, bail commercial) nécessitant une analyse individuelle. Consultez un avocat ou la commission départementale de conciliation pour les litiges locatifs.