🏠 Droit des locataires
Congé pour vente : droit de préemption et délais du locataire
Votre propriétaire vous donne congé pour vendre le logement ? Vous avez un droit de préemption : la priorité pour acheter en premiers. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement les délais et les conditions.
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Délais clés du congé pour vente
| Étape | Délai légal | Conditions de validité |
|---|---|---|
| Préavis du bailleur | 6 mois avant l'échéance du bail | LRAR ou acte d'huissier ; offre de vente jointe obligatoirement |
| Délai de réponse du locataire | 2 mois à compter de la réception | Silence = refus de préemption |
| Délai de réalisation de la vente | 2 mois (4 mois si crédit) | À compter de l'acceptation de l'offre par le locataire |
| Protection locataires âgés/modestes | Relogement préalable obligatoire | +65 ans et revenus sous plafond HLM (Art. 15-I) |
Questions fréquentes sur le congé pour vente
Non. Le propriétaire ne peut donner congé pour vendre qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de 6 mois minimum. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier. Un congé donné en cours de bail est nul et sans effet.
Art. 15-I loi 1989Le locataire bénéficie d'un droit de préemption : il est prioritaire pour acheter le bien au prix proposé par le propriétaire. L'offre de vente doit être jointe au congé et indiquer le prix, les conditions et les modalités de la vente. Le locataire dispose alors de 2 mois pour accepter ou refuser.
Art. 15-II loi 1989Vous disposez de 2 mois à compter de la réception du congé pour accepter ou refuser l'offre de vente. Si vous acceptez, vous avez ensuite 2 mois supplémentaires pour réaliser la vente (ou 4 mois si vous avez recours à un crédit immobilier). Votre silence au-delà de 2 mois vaut refus de préemption.
Art. 15-II loi 1989Non, le congé pour vente n'est valable que s'il est donné à l'échéance du bail, avec un préavis de 6 mois minimum avant cette date. Un congé notifié en cours de bail ou avec un délai insuffisant est nul de plein droit. Vous pouvez rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail et contester le congé devant le tribunal judiciaire.
Art. 15-I loi 1989Si le propriétaire vend le bien à un prix inférieur à celui proposé dans l'offre de préemption, ou à des conditions plus avantageuses, il doit vous notifier à nouveau cette nouvelle offre. Vous disposez alors d'un nouveau délai d'1 mois pour exercer votre droit de préemption. À défaut, la vente peut être annulée.
Art. 15-II loi 1989Les locataires âgés de plus de 65 ans dont les revenus sont inférieurs au plafond fixé pour l'attribution de logements HLM bénéficient d'une protection renforcée : le propriétaire ne peut leur donner congé que s'il leur propose un logement de substitution correspondant à leurs besoins et possibilités dans un périmètre géographique défini.
Art. 15-I loi 1989Un doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sur cette page sont générales et basées sur la loi du 6 juillet 1989 et le Code civil en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi du 31 décembre 1971. Consultez un avocat ou la commission départementale de conciliation pour votre situation spécifique.