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Dépôt de garantie non rendu : vos droits et la procédure
Le propriétaire dispose d'un délai légal d'1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois pour restituer le dépôt de garantie. Au-delà, une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges s'applique pour chaque mois de retard, selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
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Délais légaux et pénalités de retard — Art. 22, loi du 6 juillet 1989
| Situation | Délai légal | Pénalité de retard |
|---|---|---|
| État des lieux conforme | 1 mois | +10 % du loyer HC/mois |
| État des lieux avec réserves | 2 mois | +10 % du loyer HC/mois |
| Refus total de restitution | Immédiat (délai dépassé) | +10 % + saisine tribunal |
Questions fréquentes — Dépôt de garantie
Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire dispose de :
• 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée
• 2 mois en cas de réserves constatées
Le délai court à partir de la remise des clés par le locataire. Au-delà, la majoration de 10 % par mois de retard entamé s'applique automatiquement.
Loi du 6 juillet 1989 — Art. 22Le propriétaire peut déduire uniquement les sommes correspondant à des dégradations réelles prouvées par l'état des lieux comparatif. Il doit fournir des justificatifs (devis, factures).
L'usure normale (vieillissement naturel du logement) ne peut pas être retenue. Une retenue sans justificatif est contestable devant le juge des contentieux de la protection.
Loi du 6 juillet 1989 — Art. 22Procédure recommandée en 3 étapes :
1. Envoyez une mise en demeure par LRAR en réclamant le remboursement + la majoration de 10 % par mois de retard
2. Si pas de réponse sous 8 jours : saisissez la Commission Départementale de Conciliation (gratuite, obligatoire avant le tribunal)
3. En dernier recours : saisissez le juge des contentieux de la protection (ex-tribunal d'instance) — sans avocat obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 €
Oui. Dès que le délai légal est dépassé, la majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges s'applique de plein droit pour chaque mois de retard entamé (Art. 22 loi 1989).
Vous pouvez la réclamer dans votre mise en demeure ou devant le juge. Exception : cette majoration ne s'applique pas si le retard est imputable au locataire (exemple : remise tardive des clés).
Loi du 6 juillet 1989 — Art. 22Si l'absence d'état des lieux de sortie est due au propriétaire (refus, absence), le logement est présumé rendu en bon état. Le propriétaire ne peut alors effectuer aucune retenue.
Si c'est le locataire qui a refusé de faire l'état des lieux de sortie, le propriétaire peut retenir des sommes pour les dégradations constatées par tout autre moyen de preuve.
Loi du 6 juillet 1989 — Art. 3-2Contestez par écrit (LRAR) en demandant les justificatifs de chaque retenue. Sans réponse satisfaisante, saisissez la Commission Départementale de Conciliation avant toute action judiciaire (passage obligatoire pour les litiges locatifs).
La prescription est de 3 ans à compter de la date à laquelle vous auriez dû recevoir la caution (Art. 7-1 loi 1989).
Loi du 6 juillet 1989 — Art. 7-1 ; Art. 20Votre situation est différente ?
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Poser ma question — c'est gratuit⚠️ Les informations présentées sur cette page sont générales et basées sur la loi du 6 juillet 1989 en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi du 31 décembre 1971. Votre situation peut comporter des spécificités (zone tendue, meublé, colocation) nécessitant une analyse individuelle. Consultez un avocat ou la commission départementale de conciliation pour les litiges locatifs.