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Vous êtes un particulier

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Deux façons de commencer

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Posez-la gratuitement. Jurida répond en citant les articles de loi applicables, puis vous propose le courrier adapté si une démarche existe.

Vous savez déjà quoi envoyer

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Ils ont demandé…

Des vraies questions, des vraies réponses basées sur la loi

« Mon employeur ne m'a pas payé mes heures sup depuis 2 mois. »

Jurida : Selon l'article L.3121-28 du Code du travail, toute heure accomplie au-delà de 35h hebdomadaires constitue une heure supplémentaire devant être rémunérée avec une majoration de 25 % (50 % au-delà de la 8e). Votre employeur est en infraction. Vous pouvez le mettre en demeure par écrit, puis saisir le Conseil de prud'hommes.

Code du travail — Art. L.3121-28 et L.3121-36

« Mon propriétaire garde ma caution depuis 4 mois sans aucune justification. »

Jurida : L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 impose la restitution du dépôt de garantie dans un délai de 2 mois après remise des clés. Au-delà, chaque mois de retard ouvre droit à une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges. Une mise en demeure par LRAR est la première étape.

Loi du 6 juillet 1989 — Art. 22

« J'ai reçu une convocation à un entretien préalable à licenciement. »

Jurida : L'article L.1232-2 du Code du travail vous garantit un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien. Vous avez le droit d'être assisté par un conseiller du salarié (liste disponible en mairie ou en préfecture). L'entretien n'est qu'une étape — rien n'est encore décidé.

Code du travail — Art. L.1232-2 et L.1232-4

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