Arbre du voisin : branches, racines et dommages — vos droits

Non, vous ne pouvez pas couper vous-même les branches qui dépassent depuis l'arbre du voisin. L'article 673 du Code civil vous oblige à sommer votre voisin de les couper. S'il refuse, vous devez saisir le tribunal judiciaire. En revanche, vous pouvez couper vous-même les racines qui s'étendent sous votre terrain jusqu'à la limite séparative, sans endommager l'arbre principal ni en couper le tronc.

Le propriétaire d'un arbre est responsable des dommages causés par cet arbre ou ses branches en vertu de l'article 1244 du Code civil (responsabilité du fait des choses). Si une branche tombe sur votre véhicule ou votre maison, le voisin propriétaire de l'arbre doit indemniser le préjudice, sauf en cas de force majeure (tempête exceptionnelle non prévisible). Faites constater les dégâts par un huissier et déclarez le sinistre à votre assurance.

Votre voisin peut vous contraindre à élaguer ou abattre un arbre planté en violation des distances légales (moins de 0,5 m ou entre 0,5 m et 2 m avec hauteur dépassant 2 m). Cependant, si l'arbre est en place depuis plus de 30 ans, la prescription trentenaire protège votre droit de le conserver (art. 672 al. 2 Code civil). Si l'arbre menace la sécurité des personnes, le juge peut ordonner son élagage ou abattage indépendamment de la prescription.

Non. Selon l'article 673 alinéa 3 du Code civil, les fruits tombés naturellement de l'arbre du voisin sur votre propriété appartiennent au propriétaire de l'arbre. Vous devez les lui laisser récupérer ou les lui remettre. Si vous cueillez des fruits sur les branches qui dépassent chez vous, cela pourrait être considéré comme du vol. La règle est simple : les fruits suivent la propriété de l'arbre, peu importe où ils tombent.

Oui, selon l'article 670 du Code civil, un arbre planté exactement sur la limite séparative est présumé mitoyen. Les deux propriétaires doivent s'entendre pour toute décision le concernant (élagage, abattage). Si l'un veut abattre l'arbre mitoyen, il doit obtenir l'accord de l'autre. En cas de désaccord persistant, le tribunal judiciaire peut être saisi et tranchera en fonction des intérêts de chacun et de l'état de l'arbre.

Face à un danger immédiat : 1) Informez votre voisin par lettre recommandée en signalant le danger, 2) Faites constater l'état de l'arbre par un arboriste certifié ou un huissier, 3) En cas d'urgence avérée, saisissez le juge des référés pour obtenir une ordonnance d'abattage ou d'élagage en urgence, 4) Si le voisin refuse d'agir et que le danger est imminent, contactez la mairie qui peut ordonner des travaux aux frais du propriétaire défaillant.