Mur mitoyen : travaux, surélévation et accord du voisin

Pour l'entretien courant, il suffit d'informer le voisin. En revanche, pour tout travaux structurels (surélévation, percement, démolition), l'accord écrit des deux copropriétaires est obligatoire. Sans cet accord, vous risquez une action en remise en état aux frais de l'auteur des travaux. L'article 655 du Code civil précise que les réparations nécessaires ne peuvent être faites sans l'assentiment de l'autre propriétaire.

Les frais d'entretien et de réparation d'un mur mitoyen sont partagés entre les deux propriétaires à parts égales, conformément à l'article 655 du Code civil. Si les dégradations résultent d'une faute de l'un des propriétaires, celui-ci supporte seul les frais. Il est conseillé de constater les dégradations par un huissier avant d'engager les travaux pour faciliter le partage des responsabilités.

Oui, vous pouvez refuser. La surélévation d'un mur mitoyen nécessite l'accord des deux parties. En cas de refus, le voisin peut demander la privatisation de la partie à surélever en vous rachetant la mitoyenneté de cette portion (art. 658 Code civil). La partie surélevée devient alors sa propriété exclusive et les frais de construction et d'entretien lui incombent seul.

La mitoyenneté se présume lorsqu'un mur sépare deux fonds (art. 653 Code civil). Mais plusieurs éléments peuvent établir le caractère privatif : l'acte notarié mentionnant la propriété exclusive, le bornage du terrain, la configuration du mur (chaperon asymétrique côté propriétaire = mur privatif). Un géomètre-expert peut réaliser un bornage contradictoire. En cas de litige, le tribunal judiciaire tranche.

Le percement d'un mur mitoyen sans accord est une voie de fait. Vous pouvez : 1) Envoyer une mise en demeure par LRAR exigeant la remise en état, 2) Saisir le tribunal judiciaire en référé pour obtenir la remise en état immédiate aux frais du voisin, 3) Demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Faites constater les travaux par huissier avant toute démarche.

Oui, tout copropriétaire peut acquérir la totalité du mur mitoyen en proposant à l'autre de lui racheter sa part de mitoyenneté. L'article 661 du Code civil prévoit également qu'un propriétaire peut rendre son mur privatif en abandonnant la mitoyenneté, à condition de ne pas avoir de constructions ou ouvrages qui s'appuient sur ce mur. Le prix de rachat est généralement évalué par un expert immobilier.