Haie mitoyenne trop haute : hauteur légale et recours

Selon l'article 671 du Code civil, si la haie est plantée à moins de 2 mètres de la limite séparative, sa hauteur maximale est de 2 mètres. Si elle est plantée à plus de 2 mètres de cette limite, il n'existe pas de limite nationale, mais le PLU de votre commune peut imposer des restrictions plus contraignantes. Pensez également à vérifier le règlement de lotissement s'il existe.

Non, vous ne pouvez pas couper vous-même les branches qui dépassent depuis la haie du voisin. Vous devez sommer votre voisin par courrier recommandé de les couper. S'il refuse, saisissez le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction. En revanche, l'article 673 du Code civil vous autorise à couper les racines qui s'étendent sous votre terrain, jusqu'à la limite séparative.

Si votre haie dépasse les limites légales (plantée trop près ou trop haute), votre voisin peut vous adresser une mise en demeure par courrier recommandé. En cas de refus, il peut saisir le tribunal judiciaire qui peut ordonner l'élagage sous astreinte financière. Si votre haie respecte les règles légales, votre voisin ne peut pas vous contraindre à la modifier sans votre accord.

Toute clôture séparant deux propriétés — haie comprise — est présumée mitoyenne (art. 666 du Code civil), sauf titre, prescription ou marque contraire, et sauf si une seule des deux propriétés est close.

La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs (art. 667), et toute décision d'élagage ou d'arrachage se prend d'un commun accord. Si l'un des propriétaires entretient seul la haie, il peut demander à l'autre le remboursement de la moitié des frais.

À noter : l'article 667 permet de se soustraire à cette obligation d'entretien en renonçant à la mitoyenneté. Enfin, les arbres situés dans une haie mitoyenne sont eux-mêmes mitoyens et leurs fruits se partagent par moitié (art. 670).

La procédure se déroule ainsi :

• Lettre amiable ;
• Lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure ;
• Tentative de résolution amiable — obligatoire (voir ci-dessous) ;
• En cas d'échec seulement, requête au tribunal judiciaire, qui peut ordonner l'élagage sous astreinte journalière.

⚠️ Ne sautez pas l'étape amiable. L'article 750-1 du Code de procédure civile impose de passer par un conciliateur de justice (gratuit), une médiation ou une procédure participative avant toute saisine du juge pour les litiges portant sur les distances et hauteurs de plantations — quel que soit le montant en jeu. Saisir directement le tribunal expose à une irrecevabilité, que le juge peut relever d'office.

Un constat de commissaire de justice préalable renforce utilement le dossier.

Oui. L'article 672 du Code civil prévoit une prescription trentenaire : passé 30 ans, le voisin ne peut plus exiger l'arrachage ni la réduction d'une plantation qui ne respecte pas la distance légale.

Attention à la nuance : ce délai ne court pas depuis la plantation, mais depuis le moment où la haie a dépassé 2 mètres de hauteur.

Cette prescription ne protège toutefois pas de tout. Le droit d'exiger la coupe des branches qui avancent sur le terrain voisin reste imprescriptible (art. 673). Même une haie trentenaire doit donc être élaguée si elle déborde chez le voisin.

La mairie n'a pas de pouvoir direct pour contraindre un propriétaire à tailler sa haie dans le cadre d'un litige privé entre voisins. Cependant, si la haie constitue un danger pour la voie publique (visibilité réduite à un carrefour, branches menaçantes), le maire peut intervenir au titre de ses pouvoirs de police. Pour les litiges de droit privé entre voisins, seul le tribunal judiciaire est compétent.