⚖ Droit pénal

Escroquerie et arnaque : porter plainte et récupérer son argent

L'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal : tromperie pour obtenir un bien ou de l'argent, passible de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende. Voici comment agir contre les arnaques en ligne et hors ligne.

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Types d'escroqueries et recours

Type Signalement Recours civil Chance de remboursement
Phishing / faux site Pharos + banque immédiatement Chargeback banque Élevée si rapide (< 48h)
Fausse annonce immobilière Pharos + commissariat Plainte + partie civile Moyenne (si auteur identifié)
Arnaque au faux conseiller bancaire Banque + police Remboursement bancaire (L133-18) Variable selon négligence
Arnaque aux cryptomonnaies Pharos + AMF Plainte pénale Faible (fonds souvent hors UE)

Source : Art. 313-1 Code pénal ; Art. L133-18 Code monétaire et financier

Questions fréquentes sur l'escroquerie

Pour prouver une escroquerie, vous devez démontrer : une manœuvre frauduleuse ou un mensonge, qui vous a conduit à remettre des fonds ou biens, de façon volontaire mais trompée. Conservez tous les justificatifs : échanges email/SMS, captures de site web, reçus de virement, contrats signés et toute communication avec l'escroc.

Art. 313-1 Code pénal

Signalez sur Pharos (www.internet-signalement.gouv.fr) pour les arnaques sur internet, sur Signal Spam pour les emails frauduleux, et sur 33700 (SMS) pour les arnaques par SMS. Déposez également une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie, et signalez à la DGCCRF si l'arnaque concerne une pratique commerciale trompeuse.

Art. 6 LCEN ; Loi 2014-344

C'est possible mais difficile. Si l'escroc est identifié et condamné, vous pouvez obtenir des dommages-intérêts. Si le virement a été effectué récemment, votre banque peut tenter un rappel de fonds. Pour les arnaques par carte bancaire, vous pouvez demander un chargeback à votre banque dans les 13 mois. La rapidité d'action est déterminante.

Art. L133-18 Code monétaire et financier

La banque peut être tenue responsable si elle n'a pas respecté ses obligations de vigilance. En cas de virement frauduleux initié sans votre consentement (phishing, piratage de compte), la banque doit vous rembourser sauf si vous avez commis une négligence grave. En cas de manipulation psychologique (fraude au faux conseiller), c'est plus complexe.

Art. L133-18 Code monétaire et financier

Face à une fausse annonce (location inexistante, bien vendu sans titre), signalez sur la plateforme d'annonces et sur Pharos. Portez plainte pour escroquerie ou tentative d'escroquerie. Si vous avez versé une caution ou des arrhes, contactez votre banque pour bloquer le virement. La DGCCRF peut aussi intervenir si c'est une pratique commerciale trompeuse.

Art. 313-1 Code pénal ; Loi 2014-344

Oui, en théorie. Les conventions internationales d'entraide judiciaire permettent des poursuites pénales transnationales, mais elles sont complexes et longues. Pour les arnaques depuis l'UE, la coopération est plus efficace. En pratique, les chances de récupérer des fonds envoyés à l'étranger sont faibles sans identification rapide de l'escroc. Privilégiez les recours bancaires qui peuvent être plus efficaces.

Art. 113-2 Code pénal ; Convention de Budapest

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⚠️ Les informations sont générales et basées sur le Code pénal et le Code de procédure pénale en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pénaliste pour votre situation.