🛒 Droit de la consommation
Crédit à la consommation : remboursement anticipé et droits de l'emprunteur
Vous pouvez rembourser par anticipation tout crédit à la consommation, sans pénalité si le montant remboursé est inférieur à 10 000 €. Au-delà, l'indemnité est plafonnée à 1 % du capital restant dû (Art. L312-34 Code de la consommation).
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Droits de l'emprunteur — crédit à la consommation
| Droit | Condition | Plafond | Article |
|---|---|---|---|
| Rétractation | 14 jours après acceptation | Sans pénalité | Art. L312-19 |
| Remboursement anticipé partiel | À tout moment | Sans pénalité ≤ 10 000 € | Art. L312-34 |
| Remboursement anticipé total | À tout moment | Indemnité max 1 % | Art. L312-34 |
| Protection taux usure | Systématique | Taux fixé par Banque de France | Art. L314-6 |
| Surendettement | Situation irrémédiable | Plan Banque de France | Art. L711-1 |
Questions fréquentes — Crédit à la consommation
Oui. Tout emprunteur peut rembourser par anticipation tout crédit à la consommation, en totalité ou en partie, à tout moment, sans condition (Art. L312-34 Code de la consommation). Ce droit est d'ordre public — aucune clause contractuelle ne peut l'écarter.
L'établissement prêteur doit vous fournir le montant exact du capital restant dû et les frais applicables sur simple demande.
Code de la consommation — Art. L312-34La pénalité est interdite si le montant remboursé est inférieur ou égal à 10 000 € sur une période de 12 mois. Au-delà, l'indemnité est plafonnée à 1 % du capital remboursé, ou 0,5 % si le remboursement intervient dans la dernière année du crédit.
Toute pénalité supérieure à ces plafonds est nulle de plein droit.
Code de la consommation — Art. L312-34Oui. Vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter d'un crédit à la consommation, sans motif ni pénalité (Art. L312-19 Code de la consommation). Ce délai court à compter de l'acceptation de l'offre.
En cas de rétractation, vous devez rembourser le capital reçu et les intérêts courus à la date de remboursement dans les 30 jours.
Code de la consommation — Art. L312-19Contactez immédiatement votre établissement prêteur pour demander un rééchelonnement ou une suspension temporaire. Si votre situation est irrémédiablement compromise, déposez un dossier de surendettement à la Banque de France (Art. L711-1 Code de la consommation).
La commission de surendettement peut suspendre toutes les poursuites et établir un plan de remboursement adapté à vos revenus.
Code de la consommation — Art. L711-1Oui. Le taux d'usure est le taux maximal légal auquel un établissement peut prêter. Tout crédit dont le taux effectif global (TEG) est supérieur au taux d'usure est nul quant à ses intérêts — l'emprunteur n'est tenu qu'au remboursement du capital (Art. L314-6 Code de la consommation).
Les taux d'usure sont publiés chaque trimestre par la Banque de France au Journal officiel.
Code de la consommation — Art. L314-6Adressez d'abord une réclamation écrite au service client, puis au médiateur bancaire désigné par l'établissement — procédure gratuite et vivement recommandée avant le tribunal (elle est obligatoire de fait pour les litiges de moins de 5 000 €, art. 750-1 CPC). Le médiateur rend sa décision dans les 90 jours.
Vous pouvez également saisir l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) pour les manquements réglementaires graves.
Code monétaire et financier — Art. L316-1Un doute sur votre cas précis ?
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Poser ma question — c'est gratuit✍️ Rédigé par l'IA Jurida à partir des textes officiels Légifrance — méthodologie de vérification. Publié le 25 avril 2026.
⚠️ Les informations sont générales et basées sur le Code de la consommation en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.