🛒 Consommation
Droit de la consommation : vos droits d'acheteur
Produit défectueux, vendeur qui refuse le remboursement, arnaque en ligne : le droit de la consommation vous protège. Jurida vous explique vos recours.
Contribution de 50€ pour saisir la justice
Depuis mars 2026, agir en justice n'est plus gratuit. Qui paie, qui est exonéré.
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Démarchage téléphonique 2026
Consentement obligatoire dès le 11 août 2026 : ce qui change.
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Incendie du logement
Feu de forêt ou incendie : assurance, indemnisation et démarches.
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Eau gratuite au restaurant
Ce que vous pouvez exiger au bar et au restaurant, surtout en canicule.
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Garantie légale de conformité
2 ans de garantie sur tout produit neuf : vos droits.
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Clause abusive
Identifier et faire annuler une clause abusive.
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Démarchage abusif
Annuler un contrat signé sous pression.
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Litige vendeur en ligne
Recours contre un vendeur sur marketplace.
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Faux site e-commerce
Signalement et remboursement après une arnaque en ligne.
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Escroquerie
Porter plainte et récupérer son argent.
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Crédit à la consommation
Remboursement anticipé et droits de l'emprunteur.
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Remboursement achat internet
Droit de rétractation de 14 jours en ligne.
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Vol annulé ou retardé
Indemnisation 250 à 600 € selon le règlement CE 261/2004.
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Surendettement
Déposer un dossier à la Banque de France.
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Résiliation assurance auto
Recours si votre assureur résilie votre contrat.
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Résilier un abonnement
Annuler un abonnement difficile à résilier.
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Accident médical ONIAM
Indemnisation sans faute pour accident médical ou infection nosocomiale.
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Voiture d'occasion défectueuse
Vice caché, garantie de conformité et recours possibles.
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Arnaque location de vacances
Logement inexistant ou trompeur : recours et remboursement.
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Bail commercial 3-6-9
Résiliation à chaque période triennale et droit au renouvellement.
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Résilier son opérateur télécom
Délai légal, frais de résiliation et portabilité du numéro.
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