☎️ Droit de la consommation
Démarchage téléphonique : le consentement devient obligatoire dès le 11 août 2026
Un décret publié le 25 juillet 2026 change la règle du jeu : un professionnel ne pourra plus vous appeler pour vous vendre quelque chose sans votre accord préalable. Bloctel disparaît, place au vrai opt-in — voici ce qui change concrètement.
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À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial est interdit sauf consentement préalable du consommateur (décret n°2026-662 du 23 juillet 2026, Art. L223-1 Code de la consommation). Bloctel disparaît le même jour. La charge de la preuve du consentement pèse sur le professionnel, qui doit la conserver 3 ans. Un contrat conclu à la suite d'un appel non consenti après cette date est nul de plein droit.
Avant / après le 11 août 2026
| Aspect | Jusqu'au 10 août 2026 | À partir du 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Principe | Autorisé sauf inscription sur Bloctel | Interdit sauf consentement préalable |
| Pour refuser les appels | S'inscrire sur Bloctel | Rien à faire par défaut ; retrait du consentement possible à tout moment |
| Preuve | Aucune preuve exigée du professionnel | Au professionnel de prouver le consentement (conservé 3 ans) |
| Contrat conclu après un appel non consenti | Valable | Nul de plein droit |
| Validité du consentement | Sans objet | 1 an maximum, renouvellement tacite interdit |
Questions fréquentes
À partir du 11 août 2026, le principe s'inverse : un professionnel n'a plus le droit de vous appeler à des fins commerciales sans votre consentement préalable. Jusqu'à cette date, le démarchage était autorisé par défaut, sauf inscription sur Bloctel pour s'y opposer (régime d'opt-out). Désormais, c'est l'inverse : interdit par défaut, sauf accord donné au préalable (régime d'opt-in).
Décret n°2026-662 du 23 juillet 2026 ; Art. L223-1 Code de la consommationBloctel disparaît le 11 août 2026, en même temps qu'entre en vigueur le nouveau régime. Puisque le démarchage devient interdit par défaut sauf consentement préalable, il n'y a plus besoin d'un dispositif d'inscription pour s'y opposer : l'absence de consentement suffit désormais à interdire l'appel.
Décret n°2026-662 du 23 juillet 2026Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et exprimé par un acte positif clair : une case précochée ou la simple navigation sur un site ne suffisent pas. La demande doit préciser l'identité du professionnel et la nature des biens ou services concernés.
Il est valable 1 an maximum et peut être retiré à tout moment, y compris à l'oral pendant un appel, selon des modalités aussi simples que celles du recueil initial.
Art. L223-1 Code de la consommation ; Décret n°2026-662La charge de la preuve est inversée : c'est au professionnel de prouver que le consentement a été recueilli dans les règles, pas à vous de prouver que vous n'avez rien demandé. Il doit conserver cette preuve pendant 3 ans, sous format numérique daté, et vous la communiquer gratuitement sur demande.
Art. L223-1 Code de la consommation ; Décret n°2026-662L'appel constitue déjà une violation de la loi. Surtout, tout contrat conclu à la suite d'un démarchage réalisé sans consentement préalable est nul de plein droit. Vous pouvez faire valoir cette nullité pour vous dégager du contrat, et signaler la pratique à la DGCCRF via Signal Conso (signalconso.gouv.fr).
Art. L223-1 Code de la consommationOui, trois cas restent autorisés sans consentement préalable spécifique :
- les sollicitations liées à l'exécution d'un contrat en cours, en rapport avec son objet ;
- la prospection pour la vente de journaux, périodiques ou magazines ;
- un rappel du professionnel dans les 5 jours ouvrables suivant une demande d'information faite par vous-même, si cette demande est documentée.
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✍️ Rédigé par l'IA Jurida à partir des textes officiels Légifrance — méthodologie de vérification. Publié le 28 juillet 2026.
⚠️ Les informations présentées sur cette page sont générales et basées sur le Code de la consommation en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi du 31 décembre 1971. Pour un cas précis, rapprochez-vous d'un professionnel du droit ou de la DGCCRF.