💻 Droits numériques
Données personnelles : vos droits face aux entreprises (RGPD)
Le RGPD vous donne 8 droits fondamentaux sur vos données personnelles : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation, non-profilage, recours. Toute entreprise traitant vos données doit répondre sous 1 mois. Art. 15 à 22 RGPD.
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Vos droits RGPD et comment les exercer
| Droit | Ce que vous pouvez demander | Délai de réponse |
|---|---|---|
| Accès (Art. 15) | Copie de toutes vos données | 1 mois |
| Rectification (Art. 16) | Corriger données inexactes | 1 mois |
| Effacement (Art. 17) | Supprimer vos données | 1 mois |
| Opposition (Art. 21) | Arrêter certains traitements | Immédiat pour marketing |
| Portabilité (Art. 20) | Récupérer vos données | 1 mois |
Questions fréquentes sur les droits RGPD
Le RGPD vous confère 8 droits fondamentaux : droit d'accès (Art. 15), de rectification (Art. 16), d'effacement (Art. 17), d'opposition (Art. 21), de portabilité (Art. 20), de limitation du traitement (Art. 18), de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée (Art. 22), et le droit de recours (Art. 77). Ces droits s'exercent gratuitement auprès du responsable de traitement.
Art. 15 à 22 RGPDAdressez un courrier recommandé ou email à l'entreprise en mentionnant explicitement votre droit d'accès (Art. 15 RGPD), votre identité, et les données souhaitées. L'entreprise doit répondre dans un délai d'1 mois (prolongeable à 3 mois pour les demandes complexes). La réponse doit être gratuite sauf abus manifeste.
Art. 15 RGPDOui, dans certains cas : si le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale, pour l'exécution d'un contrat en cours, pour des raisons d'intérêt public ou de défense en justice. L'entreprise doit motiver son refus par écrit. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir la CNIL.
Art. 17 §3 RGPDSi l'entreprise ne répond pas dans le délai d'1 mois ou refuse sans motif valable, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL via signal.cnil.fr. La CNIL peut mettre en demeure l'entreprise et infliger une sanction. Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages-intérêts (Art. 82 RGPD).
Art. 77, 82 RGPDOui. Les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, TikTok, LinkedIn, etc.) sont soumis au RGPD s'ils traitent des données de résidents européens. Vous pouvez exercer tous vos droits RGPD auprès d'eux : accès, effacement, portabilité. Chaque plateforme propose une procédure dédiée dans ses paramètres de confidentialité.
Art. 3 RGPD (champ territorial)Déposez votre plainte en ligne sur signal.cnil.fr en précisant : l'entreprise concernée, la violation constatée, les démarches déjà effectuées. La CNIL enquête et peut infliger des amendes allant jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial (Art. 83 RGPD) ou 20 millions d'euros. La plainte est gratuite.
Art. 77, 83 RGPDUn doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations sont générales et basées sur le RGPD et la loi Informatique et Libertés en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat spécialisé en droit numérique.