💻 Droits numériques
Plainte à la CNIL : procédure, délais et résultat attendu
La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) est l'autorité française de protection des données. Vous pouvez lui adresser une plainte si une organisation ne respecte pas vos droits RGPD. Elle doit vous informer de l'avancement ou de l'issue dans un délai de 3 mois. Art. 77 et 78 RGPD.
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Procédure de plainte à la CNIL
| Étape | Action | Délai | Résultat possible |
|---|---|---|---|
| Exercer vos droits d'abord | Contacter l'organisme | 1 mois | Résolution amiable |
| Dépôt plainte CNIL | Formulaire en ligne | 3 mois (information) | Enquête + mise en demeure |
| Mise en demeure | CNIL → organisme | 3–6 mois | Mise en conformité |
| Sanction | CNIL décide | Variable | Amende jusqu'à 4% CA mondial |
Questions fréquentes sur la plainte à la CNIL
Vous pouvez saisir la CNIL dès lors qu'une organisation ne respecte pas vos droits RGPD : refus d'accès à vos données, collecte sans consentement, non-réponse à une demande d'effacement, vidéosurveillance illégale, démarchage commercial non consenti, etc. Dans la plupart des cas, il faut d'abord avoir tenté d'exercer vos droits directement auprès de l'organisme.
Art. 77 RGPDRendez-vous sur cnil.fr/plaintes et sélectionnez le type de violation. Vous devrez indiquer : l'organisme concerné, la nature de la violation, les démarches préalables effectuées (et leur résultat), et joindre les preuves disponibles. La plainte est entièrement gratuite. Vous recevrez un accusé de réception et un numéro de dossier.
Art. 77 RGPD ; Loi Informatique et LibertésLa CNIL doit vous informer de l'état d'avancement ou de l'issue de votre plainte dans un délai de 3 mois ; passé ce délai, vous pouvez saisir le juge (art. 78 RGPD). L'instruction complète peut toutefois prendre bien plus longtemps. Elle peut classer sans suite, engager une médiation, adresser une mise en demeure à l'organisme, ou ouvrir une procédure de sanction formelle. Les sanctions prononcées sont rendues publiques et peuvent atteindre 20 M€ ou 4% du CA mondial.
Art. 78, 83 RGPDNon. La CNIL est une autorité administrative : elle peut sanctionner les entreprises mais ne peut pas vous verser d'indemnisation. Pour obtenir des dommages-intérêts, vous devez saisir le tribunal judiciaire sur la base de l'article 82 du RGPD. La procédure devant la CNIL et le recours judiciaire peuvent être menés simultanément.
Art. 82 RGPDOui, totalement. La plainte auprès de la CNIL est gratuite pour le plaignant, que ce soit en ligne sur cnil.fr/plaintes ou par courrier postal. Il n'y a aucun frais de dossier ni besoin de mandataire. La CNIL est accessible à tous les citoyens sans distinction.
Art. 77 RGPDLa CNIL peut infliger des amendes administratives allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial (le montant le plus élevé), selon l'article 83 du RGPD. Elle peut également ordonner la cessation du traitement illicite, rendre l'affaire publique et, dans les cas graves, suspendre les transferts de données vers des pays tiers.
Art. 83 RGPDUn doute sur votre cas précis ?
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✍️ Rédigé par l'IA Jurida à partir des textes officiels Légifrance — méthodologie de vérification. Publié le 22 avril 2026. Modifié le 24 juillet 2026.
⚠️ Les informations sont générales et basées sur le RGPD et la loi Informatique et Libertés en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat spécialisé en droit numérique.