Photo publiée sans consentement : droit à l'image et recours

Oui. Toute personne dispose d'un droit à l'image protégé par l'article 9 du Code civil. Personne ne peut publier, diffuser ou utiliser votre photo sans votre consentement exprès. En cas de menace de publication, vous pouvez saisir le juge des référés pour interdire la diffusion avant qu'elle n'ait lieu.

Étape 1 : signalez le contenu directement à la plateforme — elles sont tenues de retirer les contenus illicites. Étape 2 : envoyez une mise en demeure à l'auteur par LRAR. Étape 3 : si aucun retrait, saisissez le juge des référés pour une ordonnance de suppression urgente. La plateforme peut être condamnée à une astreinte par jour de retard.

Oui, même dans un lieu public. Si vous êtes le sujet principal et identifiable de la photo, votre consentement est requis pour toute publication. L'exception concerne les événements publics où vous apparaissez de façon accessoire dans une foule ou un événement d'actualité. Les journalistes bénéficient d'un régime spécifique pour les photos d'actualité.

Oui. La violation du droit à l'image est un préjudice indemnisable devant le tribunal judiciaire (Art. 9 Code civil). Les tribunaux accordent des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi : atteinte à l'honneur, préjudice moral, préjudice professionnel. Les montants varient de quelques centaines à plusieurs dizaines de milliers d'euros selon le contexte.

Saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire de votre domicile. Cette procédure d'urgence peut aboutir en quelques jours. Le juge peut ordonner la suppression immédiate sous astreinte (ex. : 1 000 €/jour de retard). Pour les photos intimes (revenge porn), l'article 226-2-1 du Code pénal prévoit 2 ans de prison et 60 000 € d'amende.

Oui. La photo d'un mineur nécessite le consentement des deux parents (ou du représentant légal), même si l'enfant y consent. La publication non consentie d'une photo de mineur est punie d'1 an de prison et 45 000 € d'amende. Les plateformes ont des obligations renforcées de retrait. Depuis la loi de 2024, les parents peuvent demander le retrait des photos de leurs enfants publiées par l'autre parent.