⚖ Droit pénal
Harcèlement en ligne (cyberharcèlement) : recours et signalement
Le harcèlement moral en ligne est puni de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende (Art. 222-33-2-2 Code pénal). En cas de cyberharcèlement en meute, les peines sont aggravées. Voici comment agir et signaler.
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Infractions numériques et sanctions
| Infraction | Peine | Signalement |
|---|---|---|
| Harcèlement moral en ligne | 2 ans / 30 000 € | Pharos + plainte police |
| Harcèlement en meute (cyberharcèlement de groupe) | 3 ans / 45 000 € | Pharos + plainte police |
| Usurpation d'identité en ligne | 1 an / 15 000 € | Plateforme + police |
| Menaces en ligne | 2 à 3 ans / 30 000 à 45 000 € | Pharos + plainte immédiate |
| Revenge porn (contenu intime non consenti) | 2 ans / 60 000 € | Pharos + référé civil |
Questions fréquentes sur le cyberharcèlement
Le cyberharcèlement est le harcèlement moral commis par voie électronique (réseaux sociaux, messageries, emails). Il se prouve par des captures d'écran datées, des captures de profils d'auteurs, et un constat d'huissier si nécessaire. Il faut démontrer la répétition des actes et leur caractère dégradant ou intimidant.
Art. 222-33-2-2 Code pénalVous pouvez signaler sur Pharos (www.internet-signalement.gouv.fr), directement sur la plateforme concernée (bouton "Signaler"), et porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Pour les mineurs, le numéro 3018 (Net Écoute) est disponible. La plainte peut aussi être déposée en ligne sur masecurite.fr.
Art. 15-3 CPP ; Loi SREN 2024Depuis la loi SREN de 2024, les grandes plateformes ont des obligations renforcées de retrait des contenus illicites (24h pour les contenus de harcèlement). En cas de manquement, elles peuvent être sanctionnées par l'ARCOM. Elles ne sont pas responsables pénalement des propos de leurs utilisateurs, mais doivent retirer les contenus signalés.
Loi SREN 2024 ; Règlement DSA européenLe harcèlement en meute (ou cyberharcèlement de groupe) est une circonstance aggravante : lorsque plusieurs personnes se concertent pour harceler une même victime, les peines passent à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Chaque participant, même s'il n'a envoyé qu'un seul message, peut être poursuivi.
Art. 222-33-2-2 al. 2 Code pénalFaites des captures d'écran de tous les messages, commentaires et profils des auteurs, avec la date et l'heure visibles. Archivez les URLs. Si les preuves sont susceptibles de disparaître, faites établir un constat d'huissier (constat d'état de site web). Conservez également tous les emails et notifications reçus. Ne supprimez aucun message, même offensant.
Art. 6 LCENOui. Vous pouvez saisir le juge des référés (procédure d'urgence) pour obtenir la suppression rapide de contenus harcelants. Depuis la loi SREN 2024, vous pouvez également adresser une demande directe à la plateforme qui dispose de 24h pour retirer les contenus manifestement illicites. En cas de refus, l'ARCOM peut intervenir.
Art. 809 CPC ; Loi SREN 2024Un doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations sont générales et basées sur le Code pénal et le Code de procédure pénale en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pénaliste pour votre situation.