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Spam et démarchage téléphonique non consenti : recours légaux
L'envoi d'emails commerciaux sans consentement préalable est interdit (Art. L34-5 CPCE). Le démarchage téléphonique est encadré par la liste Bloctel. Les violations peuvent être signalées à la CNIL et à la DGCCRF.
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Spam et démarchage — infractions et recours
| Type | Interdiction | Signalement | Sanction |
|---|---|---|---|
| Email commercial sans opt-in | Art. L34-5 CPCE | Signal Spam | 375 000 € amende |
| SMS non consenti | Art. L34-5 CPCE | Signal Spam | 375 000 € amende |
| Appel refusé (Bloctel) | Art. L223-1 Code conso | Bloctel.gouv.fr | 75 000 € amende |
| Phishing | Art. 226-4-1 CP | Police + Signal Spam | Poursuite pénale |
Questions fréquentes sur le spam et le démarchage
Oui. L'envoi d'emails commerciaux sans consentement préalable (opt-in) est interdit par l'article L34-5 du Code des postes et communications électroniques (CPCE). L'expéditeur doit obtenir votre accord explicite avant tout envoi, sauf exception pour les clients existants avec possibilité de désabonnement. La violation expose l'expéditeur à une amende jusqu'à 375 000 €.
Art. L34-5 CPCESignalez le spam via Signal Spam (signal-spam.fr) en transférant les emails suspects ; via le bouton "Signaler comme indésirable" de votre messagerie ; et via la CNIL (signal.cnil.fr) si l'expéditeur est une entreprise française. Votre signalement contribue à bloquer les expéditeurs répétitifs et peut déclencher des enquêtes de la CNIL ou de la DGCCRF.
Art. L34-5 CPCE ; Art. 83 RGPDBloctel est le registre officiel d'opposition au démarchage téléphonique (bloctel.gouv.fr). L'inscription est gratuite et les professionnels ont l'obligation légale de consulter la liste avant de démarcher. Ils risquent une amende de 75 000 € par appel non consenti. Cependant, Bloctel ne protège pas contre les appels frauduleux venant de l'étranger.
Art. L223-1 Code de la consommationUne indemnisation individuelle pour simple spam ou démarchage est difficile à obtenir en pratique (préjudice difficile à chiffrer). Cependant, si vous avez subi un préjudice réel (arnaque, usurpation d'identité suite à du phishing), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour dommages-intérêts. Des actions collectives (class actions) sont possibles via des associations de consommateurs.
Art. 1240 Code civil ; Art. L623-1 Code consoSignalez le phishing sur Signal Spam (signal-spam.fr) et sur Pharos (internet-signalement.gouv.fr) si le contenu est frauduleux. Ne cliquez jamais sur les liens du mail suspect. Si vous avez communiqué vos informations bancaires, contactez immédiatement votre banque pour opposition et signalez à la police. Le phishing est un délit pénal puni de 5 ans de prison (Art. 313-1 Code pénal).
Art. 313-1 Code pénal ; Art. 226-4-1 Code pénalL'envoi de spam commercial sans consentement expose à : une amende administrative jusqu'à 375 000 € (Art. L34-5 CPCE), une sanction CNIL jusqu'à 20 M€ ou 4% du CA mondial (RGPD Art. 83), et des poursuites pénales pour les cas les plus graves. La CNIL a déjà sanctionné plusieurs grandes entreprises françaises pour envoi de courriels non sollicités.
Art. L34-5 CPCE ; Art. 83 RGPDUn doute sur votre cas précis ?
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