Contribution de 50€ pour saisir la justice : ce qui a changé en 2026

Oui. Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une procédure devant le conseil de prud'hommes en première instance doit s'acquitter d'une contribution pour l'aide juridique de 50 €, sauf exonération. Cette contribution est instaurée par la loi de finances pour 2026 et précisée par le décret n°2026-250 du 7 avril 2026. Son paiement est une condition de recevabilité de la demande : sans elle, la procédure peut être déclarée irrecevable.

C'est le demandeur, c'est-à-dire la personne qui engage la procédure, qui doit payer. Cela concerne notamment les litiges contractuels, les troubles de voisinage, les actions en responsabilité civile et le recouvrement de créances devant le tribunal judiciaire, ainsi que les contestations de licenciement, d'heures supplémentaires ou de rupture conventionnelle devant le conseil de prud'hommes, dès lors que l'instance est introduite en première instance.

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont exonérés de plein droit. La contribution ne s'applique pas non plus devant le juge de l'exécution, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles, ni dans les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, ou pour les injonctions de payer.

Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle mais que vous ne l'avez pas encore demandée, il est recommandé de faire votre demande avant d'engager la procédure pour bénéficier de l'exonération.

Le paiement se fait par voie électronique, sous forme de timbre fiscal dématérialisé, sur le site timbres.impots.gouv.fr. Le justiciable doit ensuite joindre la preuve de ce paiement (ou le motif de son exonération) au moment du dépôt de sa demande auprès du tribunal judiciaire ou du conseil de prud'hommes.

Le paiement de la contribution, lorsqu'elle est due, est une condition de recevabilité de la demande. En cas d'oubli, un délai de régularisation est en principe accordé avant que la procédure ne soit déclarée irrecevable. Il est toutefois plus prudent de payer la contribution (ou de faire constater son exonération) avant même de déposer sa demande, pour éviter tout retard ou risque de rejet.

Cette contribution marque le retour d'un dispositif similaire, la contribution pour l'aide juridique de 35 €, qui avait existé entre 2011 et 2013 avant d'être supprimée en raison des critiques qu'elle avait suscitées. Le Conseil national des barreaux (CNB) s'y oppose de nouveau, tout comme des associations de consommateurs, qui estiment qu'un droit d'entrée financier, même modeste, peut dissuader certains justiciables aux ressources limitées mais non éligibles à l'aide juridictionnelle d'agir en justice pour de petits litiges — remettant en question le principe d'un accès égal à la justice.