⚖ Droit du travail
Licenciement abusif : vos droits et comment agir
Un licenciement est abusif lorsqu'il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, selon l'article L.1232-1 du Code du travail. En cas de licenciement injustifié, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes dans un délai de 12 mois.
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Barème Macron — Art. L.1235-3 du Code du travail
Indemnités applicables aux entreprises de 11 salariés et plus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse :
| Ancienneté | Indemnité minimale | Indemnité maximale |
|---|---|---|
| 1 an | 1 mois | 2 mois |
| 2 ans | 3 mois | 3,5 mois |
| 3 ans | 3 mois | 4 mois |
| 5 ans | 3 mois | 6 mois |
| 10 ans | 3 mois | 10 mois |
| 20 ans | 3 mois | 16 mois |
| 30 ans | 3 mois | 20 mois |
Questions fréquentes — Licenciement abusif
L'article L.1232-1 du Code du travail exige que tout licenciement repose sur une cause réelle (objective, existante) et sérieuse (suffisamment grave). Si ces conditions ne sont pas réunies, le licenciement est abusif.
Un motif flou, inventé ou disproportionné ne suffit pas. C'est au juge prud'homal d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur.
Code du travail — Art. L.1232-1Vous disposez de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le Conseil de Prud'hommes (Art. L.1471-1 du Code du travail).
Ce délai est impératif — passé ce délai, votre action est prescrite et vous ne pourrez plus contester le licenciement devant le juge.
Code du travail — Art. L.1471-1Le barème Macron (Art. L.1235-3) fixe les indemnités minimales et maximales selon votre ancienneté, en mois de salaire brut. Par exemple :
• 5 ans d'ancienneté : entre 3 et 6 mois
• 10 ans d'ancienneté : entre 3 et 10 mois
• 20 ans d'ancienneté : entre 3 et 16 mois
Ces montants s'ajoutent à l'indemnité légale de licenciement, qui est distincte.
Code du travail — Art. L.1235-3Oui. La lettre de licenciement doit obligatoirement énoncer les motifs (Art. L.1232-6 du Code du travail). Une lettre de licenciement vague ou sans motif précis est un indice fort de licenciement abusif.
L'employeur est lié aux motifs indiqués dans la lettre : il ne peut pas en invoquer de nouveaux devant le juge pour justifier le licenciement.
Code du travail — Art. L.1232-6Avant tout licenciement pour motif personnel, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable (Art. L.1232-2). La convocation doit être envoyée au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien.
L'absence d'entretien préalable est une irrégularité de procédure qui peut donner lieu à une indemnisation supplémentaire (jusqu'à 1 mois de salaire), même si le licenciement est fondé.
Code du travail — Art. L.1232-2Oui, la réintégration est possible (Art. L.1235-3-1) mais rare en pratique. Elle nécessite l'accord des deux parties. En cas de refus de réintégration par l'employeur ou le salarié, les indemnités du barème Macron s'appliquent.
La réintégration est de droit (sans accord nécessaire) en cas de licenciement nul : grossesse, discrimination, harcèlement, exercice d'un mandat représentatif.
Code du travail — Art. L.1235-3-1Votre situation est différente ?
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Poser ma question — c'est gratuit⚠️ Les informations présentées sur cette page sont générales et basées sur le Code du travail en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi du 31 décembre 1971. Votre convention collective peut prévoir des dispositions différentes. Pour votre situation personnelle, consultez un avocat spécialisé en droit du travail ou le Conseil de prud'hommes.