🛒 Droit de la consommation
Crédit à la consommation : remboursement anticipé et droits de l'emprunteur
Vous pouvez rembourser par anticipation tout crédit à la consommation, sans pénalité si le montant remboursé est inférieur à 10 000 €. Au-delà, l'indemnité est plafonnée à 1 % du capital restant dû (Art. L312-34 Code de la consommation).
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Droits de l'emprunteur — crédit à la consommation
| Droit | Condition | Plafond | Article |
|---|---|---|---|
| Rétractation | 14 jours après acceptation | Sans pénalité | Art. L312-19 |
| Remboursement anticipé partiel | À tout moment | Sans pénalité ≤ 10 000 € | Art. L312-34 |
| Remboursement anticipé total | À tout moment | Indemnité max 1 % | Art. L312-34 |
| Protection taux usure | Systématique | Taux fixé par Banque de France | Art. L314-6 |
| Surendettement | Situation irrémédiable | Plan Banque de France | Art. L711-1 |
Questions fréquentes — Crédit à la consommation
Oui. Tout emprunteur peut rembourser par anticipation tout crédit à la consommation, en totalité ou en partie, à tout moment, sans condition (Art. L312-34 Code de la consommation). Ce droit est d'ordre public — aucune clause contractuelle ne peut l'écarter.
L'établissement prêteur doit vous fournir le montant exact du capital restant dû et les frais applicables sur simple demande.
Code de la consommation — Art. L312-34La pénalité est interdite si le montant remboursé est inférieur ou égal à 10 000 € sur une période de 12 mois. Au-delà, l'indemnité est plafonnée à 1 % du capital remboursé, ou 0,5 % si le remboursement intervient dans la dernière année du crédit.
Toute pénalité supérieure à ces plafonds est nulle de plein droit.
Code de la consommation — Art. L312-34Oui. Vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter d'un crédit à la consommation, sans motif ni pénalité (Art. L312-19 Code de la consommation). Ce délai court à compter de l'acceptation de l'offre.
En cas de rétractation, vous devez rembourser le capital reçu et les intérêts courus à la date de remboursement dans les 30 jours.
Code de la consommation — Art. L312-19Contactez immédiatement votre établissement prêteur pour demander un rééchelonnement ou une suspension temporaire. Si votre situation est irrémédiablement compromise, déposez un dossier de surendettement à la Banque de France (Art. L711-1 Code de la consommation).
La commission de surendettement peut suspendre toutes les poursuites et établir un plan de remboursement adapté à vos revenus.
Code de la consommation — Art. L711-1Oui. Le taux d'usure est le taux maximal légal auquel un établissement peut prêter. Tout crédit dont le taux effectif global (TEG) est supérieur au taux d'usure est nul quant à ses intérêts — l'emprunteur n'est tenu qu'au remboursement du capital (Art. L314-6 Code de la consommation).
Les taux d'usure sont publiés chaque trimestre par la Banque de France au Journal officiel.
Code de la consommation — Art. L314-6Adressez d'abord une réclamation écrite au service client, puis au médiateur bancaire désigné par l'établissement — procédure gratuite et obligatoire avant le tribunal. Le médiateur rend sa décision dans les 90 jours.
Vous pouvez également saisir l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) pour les manquements réglementaires graves.
Code monétaire et financier — Art. L316-1Un doute sur votre cas précis ?
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Poser ma question — c'est gratuit⚠️ Les informations sont générales et basées sur le Code de la consommation en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.