🛒 Droit de la consommation
Surendettement : déposer un dossier à la Banque de France
La commission de surendettement peut suspendre toutes les poursuites des créanciers et établir un plan de remboursement adapté. Le dossier est gratuit et traité dans les 3 mois. Article L711-1 du Code de la consommation.
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Procédure surendettement Banque de France
| Étape | Délai | Effet | Conditions |
|---|---|---|---|
| Dépôt du dossier | Immédiat (gratuit) | Début d'instruction | Situation irrémédiablement compromise |
| Recevabilité | 3 mois | Suspension poursuites automatique | Revenus insuffisants pour dettes |
| Plan conventionnel | 7 ans max | Échelonnement dettes | Accord créanciers |
| Rétablissement personnel | Si situation désespérée | Effacement partiel ou total | Décision juge |
Questions fréquentes sur le surendettement
Toute personne physique de bonne foi, domiciliée en France, dont la situation financière est irrémédiablement compromise peut saisir la commission. Les dettes professionnelles et les dettes fiscales pénales sont exclues. Les commerçants et artisans doivent passer par la procédure de redressement judiciaire. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire et le dossier est entièrement gratuit.
Art. L711-1 Code de la consommationLe dossier se dépose à l'agence de la Banque de France de votre département ou en ligne sur banque-france.fr. Il doit comprendre : l'état de votre situation personnelle et familiale, la liste complète de vos dettes et créanciers, vos justificatifs de revenus et de charges. La commission dispose de 3 mois pour statuer sur la recevabilité. Le dépôt est entièrement gratuit.
Art. L711-1, L723-1 Code de la consommationDès la décision de recevabilité, toutes les voies d'exécution sont suspendues automatiquement (saisies, huissiers). Les poursuites judiciaires en cours sont gelées. Les intérêts moratoires cessent de courir. Vous êtes inscrit au FICP pour la durée de la procédure (maximum 5 ans pour un plan, 7 ans pour un rétablissement personnel). Art. L722-1 C. conso.
Art. L722-1, L722-2 Code de la consommationNon. La procédure est confidentielle : la Banque de France et la commission n'informent pas votre employeur. Cependant, si des saisies sur salaire étaient déjà en cours, votre employeur pourrait constater leur arrêt à la suite de la recevabilité. La procédure de surendettement ne constitue en aucun cas un motif de licenciement.
Art. L711-1 Code de la consommationLe plan conventionnel de redressement est un accord entre vous et vos créanciers sous l'égide de la commission. Il peut prévoir un échelonnement des remboursements sur 7 ans maximum, des réductions de taux d'intérêt, des moratoires ou des remises partielles de dettes. Si les créanciers refusent, la commission peut imposer des mesures de redressement. La liquidation du patrimoine est en dernier recours.
Art. L724-1, L733-1 Code de la consommationOui. Être propriétaire ne vous exclut pas de la procédure. La commission tiendra compte de la valeur du bien dans l'évaluation de votre patrimoine. Si votre bien est votre résidence principale, la commission cherchera à éviter sa vente dans un premier temps. En cas de rétablissement personnel judiciaire avec liquidation, la vente du bien immobilier peut être ordonnée par le juge.
Art. L724-1 Code de la consommationUn doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations sont générales et basées sur le Code de la consommation en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Un conseil professionnel est recommandé pour votre situation.