🛒 Droit de la consommation
Démarchage abusif : annuler un contrat signé sous pression
Un contrat signé lors d'un démarchage à domicile ou téléphonique peut être annulé dans les 14 jours sans motif (droit de rétractation). Les pratiques commerciales agressives sont interdites par l'Art. L121-1 Code de la consommation et sanctionnées pénalement.
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Types de démarchage et droits du consommateur
| Type de démarchage | Droit de rétractation | Interdictions | Recours |
|---|---|---|---|
| Domicile / hors établissement | 14 jours | Paiement avant 14j interdit | DGCCRF, tribunal |
| Téléphonique | 14 jours | Appel sans consentement interdit | Bloctel, DGCCRF |
| Foires et salons | 14 jours | Acompte interdit avant 7j | DGCCRF, tribunal |
| Internet / email non sollicité | 14 jours | Spam commercial interdit | Signal Spam, CNIL |
Questions fréquentes — Démarchage abusif
Oui. Tout contrat conclu lors d'un démarchage à domicile (ou hors établissement) vous donne un droit de rétractation de 14 jours calendaires sans motif ni pénalité (Art. L221-18 Code de la consommation).
Ce délai court à compter de la signature du contrat. Si le démarcheur ne vous a pas remis de formulaire de rétractation, le délai est automatiquement prolongé de 12 mois.
Code de la consommation — Art. L221-18Le délai est de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat (service) ou de la réception du bien (vente). Envoyez votre rétractation par écrit avant l'expiration de ce délai — la date d'envoi fait foi.
Sans information sur le droit de rétractation fournie par le démarcheur, le délai passe à 12 mois.
Code de la consommation — Art. L221-20Non. Dans le cadre d'un contrat hors établissement, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement pendant les 14 jours de rétractation, sauf demande expresse de votre part (Art. L221-25 Code de la consommation).
Tout acompte ou chèque encaissé avant ce délai sans votre demande explicite est illégal. Vous pouvez demander le remboursement immédiat.
Code de la consommation — Art. L221-25Signalez sur Signal Conso (signalconso.gouv.fr) pour la DGCCRF. Pour le démarchage téléphonique, inscrivez-vous sur Bloctel (bloctel.gouv.fr) et signalez les violations.
En cas de pratique commerciale agressive avérée (menaces, harcèlement, exploitation d'une situation de faiblesse), vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la République.
Code de la consommation — Art. L132-11Oui, depuis la loi Hamon. Les contrats conclus lors de foires, salons ou marchés sont assimilés aux contrats hors établissement et ouvrent droit à la rétractation de 14 jours (Art. L221-1 Code de la consommation).
Le professionnel doit remettre un formulaire de rétractation type. Sans ce formulaire, le délai est automatiquement de 12 mois.
Code de la consommation — Art. L221-1Les pratiques commerciales agressives sont punies de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (Art. L132-11 Code de la consommation). Le non-respect du droit de rétractation expose à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
La DGCCRF peut également publier les sanctions — cette publicité (name and shame) est un puissant levier dissuasif.
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