🛒 Droit de la consommation
Remboursement achat internet : droit de rétractation 14 jours
Pour tout achat à distance (internet, téléphone), vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans motif et sans pénalité (Art. L221-18 Code de la consommation). Le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours suivant la rétractation, y compris les frais de livraison initiaux.
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Délais droit de rétractation achat internet
| Situation | Délai rétractation | Délai remboursement | Frais retour |
|---|---|---|---|
| Achat standard en ligne | 14 jours calendaires | 14 jours après rétractation | À votre charge (si informé) |
| Vendeur sans info rétractation | 12 mois + 14 jours | 14 jours après rétractation | À la charge du vendeur |
| Contrat de service | 14 jours dès conclusion | 14 jours après rétractation | Prorata service exécuté |
| Démarchage à domicile | 14 jours calendaires | 14 jours après rétractation | À la charge du vendeur |
Questions fréquentes — Remboursement achat internet
Pour tout achat à distance, vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans justifier votre décision (Art. L221-18 Code de la consommation). Ce délai court à compter de la réception du bien.
Si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit, le délai est automatiquement prolongé de 12 mois supplémentaires.
Code de la consommation — Art. L221-18Envoyez au vendeur le formulaire de rétractation type joint à votre commande, ou tout autre écrit non ambigu (email suffit) avant l'expiration des 14 jours. La date d'envoi fait foi.
Vous disposez ensuite de 14 jours pour retourner le bien dans son état d'origine. Le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours suivant la réception du retour (Art. L221-24).
Code de la consommation — Art. L221-21, L221-24Oui, mais uniquement s'il vous en a clairement informé avant la commande. Si cette information est absente, les frais de retour sont à la charge du vendeur (Art. L221-23 Code de la consommation).
Les frais de livraison initiaux doivent toujours être remboursés, à l'exception des surcoûts liés à un mode de livraison express que vous avez expressément choisi.
Code de la consommation — Art. L221-23, L221-24Oui, l'Art. L221-28 liste notamment : biens confectionnés selon vos spécifications, denrées périssables, enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés, journaux, voyages à date précise, et contenus numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès.
Le vendeur doit vous informer de ces exclusions avant la commande ; à défaut, il ne peut pas les invoquer contre vous.
Code de la consommation — Art. L221-28Non. Le droit de rétractation légal de 14 jours ne s'applique qu'aux achats à distance (internet, téléphone) et au démarchage à domicile. En magasin physique, aucun droit de retour légal n'existe si le bien est conforme.
Certains commerçants proposent volontairement un échange ou un avoir, mais c'est un geste commercial librement consenti, pas une obligation légale.
Code de la consommation — Art. L221-1Envoyez d'abord une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus persistant, saisissez le médiateur de la consommation désigné par le vendeur (obligatoire avant le tribunal, Art. L616-1).
Vous pouvez également signaler le refus sur Signal Conso (DGCCRF) et demander un chargeback à votre banque si le paiement a été effectué par carte bancaire.
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Poser ma question — c'est gratuit⚠️ Les informations sont générales et basées sur le Code de la consommation en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.