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Vol annulé ou retardé : indemnisation et droits des passagers
Le règlement européen CE 261/2004 garantit une indemnisation de 250 à 600 € selon la distance en cas d'annulation ou de retard supérieur à 3h. La compagnie aérienne ne peut refuser que si les circonstances sont extraordinaires (météo extrême, crise politique).
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Indemnisation vol retardé ou annulé — CE 261/2004
| Distance du vol | Retard minimum | Indemnité | Prise en charge aéroport |
|---|---|---|---|
| Moins de 1 500 km | 3 heures | 250 € | Repas + hébergement si nuit |
| 1 500 à 3 500 km (intra-UE) | 3 heures | 400 € | Repas + hébergement si nuit |
| Plus de 3 500 km (hors UE) | 4 heures | 600 € | Repas + hébergement si nuit |
| Réacheminement proposé | Selon l'écart horaire | Réduit de 50 % | Repas pendant l'attente |
Questions fréquentes — Droits des passagers aériens
Vous avez droit à une indemnisation si vous arrivez à destination avec 3 heures ou plus de retard (4h pour les vols de plus de 3 500 km), mesuré à l'ouverture des portes de l'avion (CJUE, arrêts Sturgeon et Nelson).
Le règlement CE 261/2004 s'applique aux vols au départ d'un aéroport européen (quelle que soit la compagnie) ou à destination d'un aéroport européen sur une compagnie communautaire.
Règlement CE 261/2004 — Art. 5 et 7L'indemnisation forfaitaire est de :
• 250 € pour les vols de moins de 1 500 km
• 400 € pour les vols intra-UE de plus de 1 500 km et les vols entre 1 500 et 3 500 km
• 600 € pour les vols de plus de 3 500 km hors UE
Ces montants peuvent être réduits de 50 % si la compagnie vous propose un réacheminement avec un faible écart d'horaire.
Règlement CE 261/2004 — Art. 7Les circonstances extraordinaires permettent à la compagnie d'échapper à l'indemnisation. Il s'agit d'événements imprévisibles et inévitables : météo extrême, instabilité politique grave, grève des contrôleurs aériens, actes de sabotage.
Ne constituent pas des circonstances extraordinaires : les grèves du personnel de la compagnie, les problèmes techniques courants, la sous-performance commerciale.
Règlement CE 261/2004 — Art. 5(3) ; CJUE, aff. C-549/07Adressez une réclamation écrite à la compagnie en citant le règlement CE 261/2004, le numéro de vol, la date et votre retard/annulation. Joignez vos boarding pass et réservation.
Si la compagnie refuse ou ne répond pas dans les 2 mois, saisissez la DGAC (Direction générale de l'aviation civile) via son formulaire en ligne ou le médiateur du tourisme et du voyage (MTV).
Règlement CE 261/2004 — Art. 16Non, sauf avec votre accord exprès et écrit. L'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement CE 261/2004 est due en numéraire (virement, chèque ou espèces). Vous pouvez accepter un bon d'achat si vous le souhaitez, mais ce n'est pas une obligation.
Attention : accepter un bon d'achat sans réserves peut être interprété comme une renonciation à votre droit d'indemnisation.
Règlement CE 261/2004 — Art. 7(3)Oui. Des sociétés spécialisées (AirHelp, Flightright, Refund.me) réclament l'indemnisation à votre place, contre une commission de 25 à 35 % sur la somme obtenue. C'est utile si vous ne souhaitez pas gérer la procédure.
Vous pouvez aussi saisir gratuitement la DGAC ou le médiateur du tourisme et du voyage (MTV) — sans commission prélevée.
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