⚖ Droit pénal
Escroquerie et arnaque : porter plainte et récupérer son argent
L'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal : tromperie pour obtenir un bien ou de l'argent, passible de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende. Voici comment agir contre les arnaques en ligne et hors ligne.
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Rassemblez vos preuves (échanges, reçus) et signalez sur Pharos, Signal Spam ou 33700 selon le canal, puis portez plainte (Art. 313-1 Code pénal, 5 ans/375 000€). Pour un paiement par carte, un chargeback (mécanisme Visa/Mastercard, non garanti) est possible sous ~120 jours. Attention : le remboursement légal automatique de la banque (Art. L133-18 CMF, délai de 13 mois) ne s'applique qu'aux paiements effectués sans votre consentement (carte volée/piratée) — pas à un virement que vous avez vous-même autorisé, même sous la tromperie d'un escroc.
Types d'escroqueries et recours
| Type | Signalement | Recours civil | Chance de remboursement |
|---|---|---|---|
| Phishing / faux site | Pharos + banque immédiatement | Chargeback banque | Élevée si rapide (< 48h) |
| Fausse annonce immobilière | Pharos + commissariat | Plainte + partie civile | Moyenne (si auteur identifié) |
| Arnaque au faux conseiller bancaire | Banque + police | Remboursement bancaire (L133-18) | Variable selon négligence |
| Arnaque aux cryptomonnaies | Pharos + AMF | Plainte pénale | Faible (fonds souvent hors UE) |
Questions fréquentes sur l'escroquerie
Pour prouver une escroquerie, vous devez démontrer : une manœuvre frauduleuse ou un mensonge, qui vous a conduit à remettre des fonds ou biens, de façon volontaire mais trompée. Conservez tous les justificatifs : échanges email/SMS, captures de site web, reçus de virement, contrats signés et toute communication avec l'escroc.
Art. 313-1 Code pénalSignalez sur Pharos (www.internet-signalement.gouv.fr) pour les arnaques sur internet, sur Signal Spam pour les emails frauduleux, et sur 33700 (SMS) pour les arnaques par SMS. Déposez également une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie, et signalez à la DGCCRF si l'arnaque concerne une pratique commerciale trompeuse.
Art. 6 LCEN ; Loi 2014-344C'est possible mais difficile. Si l'escroc est identifié et condamné, vous pouvez obtenir des dommages-intérêts. Si le virement a été effectué récemment, votre banque peut tenter un rappel de fonds. Pour les arnaques par carte bancaire, vous pouvez demander un chargeback à votre banque, généralement dans un délai de 120 jours — un mécanisme contractuel des réseaux Visa/Mastercard, non garanti par la loi, à ne pas confondre avec le délai légal de 13 mois qui, lui, ne s'applique qu'aux paiements réalisés sans votre consentement (carte volée ou piratée), pas à un virement que vous avez vous-même autorisé sous la tromperie de l'escroc. La rapidité d'action est déterminante.
Règles des réseaux Visa/Mastercard (chargeback, mécanisme contractuel) ; distinct de l'Art. L133-24 Code monétaire et financier (délai légal de 13 mois, paiements non autorisés uniquement)La banque peut être tenue responsable si elle n'a pas respecté ses obligations de vigilance. En cas de virement frauduleux initié sans votre consentement (phishing, piratage de compte), la banque doit vous rembourser sauf si vous avez commis une négligence grave. En cas de manipulation psychologique (fraude au faux conseiller), c'est plus complexe.
Art. L133-18 Code monétaire et financierFace à une fausse annonce (location inexistante, bien vendu sans titre), signalez sur la plateforme d'annonces et sur Pharos. Portez plainte pour escroquerie ou tentative d'escroquerie. Si vous avez versé une caution ou des arrhes, contactez votre banque pour bloquer le virement. La DGCCRF peut aussi intervenir si c'est une pratique commerciale trompeuse.
Art. 313-1 Code pénal ; Loi 2014-344Oui, en théorie. Les conventions internationales d'entraide judiciaire permettent des poursuites pénales transnationales, mais elles sont complexes et longues. Pour les arnaques depuis l'UE, la coopération est plus efficace. En pratique, les chances de récupérer des fonds envoyés à l'étranger sont faibles sans identification rapide de l'escroc. Privilégiez les recours bancaires qui peuvent être plus efficaces.
Art. 113-2 Code pénal ; Convention de BudapestUn doute sur votre cas précis ?
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✍️ Rédigé par l'IA Jurida à partir des textes officiels Légifrance — méthodologie de vérification. Publié le 30 avril 2026. Modifié le 22 août 2026.
⚠️ Les informations sont générales et basées sur le Code pénal et le Code de procédure pénale en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pénaliste pour votre situation.