🛒 Droit de la consommation
Garantie légale de conformité : droits et recours en 2026
La garantie légale de conformité dure 2 ans, pour un bien neuf comme pour un bien d'occasion depuis 2022 (Art. L217-4 Code de la consommation). Pendant 24 mois (12 mois en occasion), le défaut est présumé exister à la livraison. Vous pouvez exiger réparation, remplacement ou remboursement sans avoir à prouver l'origine du défaut.
La garantie légale de conformité dure 2 ans à compter de la livraison, que le bien soit neuf ou d'occasion — depuis la réforme du 1er janvier 2022, le vendeur ne peut plus la réduire à 1 an pour l'occasion. Seule la présomption de défaut diffère : 24 mois (neuf) contre 12 mois (occasion). Réparation, remplacement ou remboursement : c'est au vendeur de proposer une solution sans frais, et il ne peut jamais opposer l'expiration d'une garantie commerciale.
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Garantie légale vs garantie commerciale
| Critère | Garantie légale | Garantie commerciale |
|---|---|---|
| Caractère | Obligatoire (loi) | Optionnelle (contrat) |
| Durée (bien neuf ou occasion) | 2 ans dans les deux cas | Variable (souvent 1-3 ans) |
| Coût | Gratuite | Souvent payante |
| Qui répond ? | Le vendeur | Vendeur ou fabricant |
| Présomption de défaut | 24 mois (neuf) / 12 mois (occasion) | Aucune présomption légale |
| Recours si refus | DGCCRF, tribunal judiciaire | Médiation, tribunal |
Questions fréquentes — Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité dure 2 ans à compter de la délivrance du bien, que celui-ci soit neuf ou d'occasion (Art. L217-4 du Code de la consommation). Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2022, le vendeur ne peut plus réduire cette durée à 1 an pour un bien d'occasion — c'était possible avant, ce ne l'est plus.
Ce qui diffère selon l'état du bien, c'est la durée de la présomption de défaut : 24 mois pour un bien neuf, mais seulement 12 mois pour un bien d'occasion. Durant cette période, tout défaut est présumé exister au moment de la livraison — c'est au vendeur de prouver le contraire, pas à vous. Passé ce délai (mais toujours dans les 2 ans), c'est au consommateur d'apporter cette preuve.
Code de la consommation — Art. L217-4, L217-7La garantie couvre tout défaut de conformité existant lors de la délivrance : bien ne correspondant pas à la description, n'ayant pas les qualités annoncées, ou impropre à l'usage habituel (Art. L217-5 Code de la consommation).
Elle ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un accident ou l'usure normale du bien.
Code de la consommation — Art. L217-5Contactez le vendeur (et non le fabricant) par écrit en invoquant la garantie légale de conformité et l'Art. L217-4. Précisez le défaut constaté, la date d'achat et joignez votre preuve d'achat.
Le vendeur doit proposer réparation ou remplacement sans frais. Vous pouvez exiger le remboursement si la réparation/remplacement est impossible ou entraîne une immobilisation supérieure à 30 jours (Art. L217-9).
Code de la consommation — Art. L217-8, L217-9Non. La garantie légale de conformité est d'ordre public : toute clause qui l'écarte est réputée non écrite (Art. L217-16 Code de la consommation). Le vendeur ne peut pas vous opposer l'expiration de la garantie commerciale.
Pendant toute la durée de la garantie (24 mois pour un bien neuf), c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas à la livraison — vous n'avez pas à en faire la preuve.
Code de la consommation — Art. L217-16La garantie légale est obligatoire, gratuite et imposée par la loi à tout vendeur professionnel. La garantie commerciale est optionnelle, souvent payante, et proposée en complément par le vendeur ou le fabricant.
En cas de conflit, la garantie légale prime toujours. La garantie commerciale ne peut jamais réduire les droits issus de la garantie légale.
Code de la consommation — Art. L217-4 et L217-15Oui. La garantie légale de conformité s'applique à tous les achats auprès d'un professionnel : magasin, internet, téléphone, catalogue. Elle couvre également les contenus numériques depuis l'ordonnance du 29 septembre 2021.
Pour les achats en ligne, le délai de 2 ans commence à courir à la date de livraison réelle du colis, et non à la date de commande.
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⚠️ Les informations sont générales et basées sur le Code de la consommation en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.