🛍️ Droit de la consommation
Résilier son opérateur téléphonique ou internet : droits et procédure
La résiliation d'un abonnement téléphonique ou internet est encadrée par le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et la loi Chatel. Depuis 2023, la résiliation en ligne est obligatoire pour tous les opérateurs. Le délai de traitement est de 10 jours maximum.
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Vous pouvez résilier votre abonnement téléphonique ou internet à tout moment. L'engagement initial est plafonné à 24 mois, et après 12 mois, la résiliation anticipée est gratuite — sauf si votre offre incluait un équipement subventionné (smartphone, box), auquel cas les frais sont plafonnés à 20 % du montant restant dû. Depuis le 1er juin 2023, tous les opérateurs doivent proposer la résiliation en ligne.
Frais de résiliation selon la situation
| Situation | Frais de résiliation | Préavis |
|---|---|---|
| Hors période d'engagement | Gratuit | Selon contrat (souvent 30 j) |
| Avant 12 mois d'engagement | 100 % des mensualités restantes (aucun plafond légal avant 12 mois) | Possible mais coûteux |
| Après 12 mois d'engagement | Gratuit — sauf équipement subventionné : 20 % max des mensualités restantes | 10 jours traitement |
| Résiliation pour déménagement (zone non couverte) | Gratuite | Justificatif exigé |
| Résiliation pour hausse tarifaire imposée | Gratuite | 30 jours de préavis pour vous informer |
Questions fréquentes
Procédure unifiée depuis la loi du 16 août 2022 (bouton de résiliation obligatoire) :
- Connectez-vous à votre espace client sur le site de l'opérateur
- Cherchez 'Résilier mon abonnement' dans les paramètres ou le menu (obligation légale depuis le 1er juin 2023)
- Renseignez le motif et confirmez
- La résiliation prend effet dans les 10 jours suivant la réception de votre demande
- Retournez les équipements loués (box, décodeur) sous 15 à 30 jours selon l'opérateur pour éviter des frais de non-restitution
- Conservez la confirmation de résiliation par écrit
Oui. Si l'opérateur modifie les conditions contractuelles à son initiative (hausse de prix, changement de services), vous avez 30 jours pour résilier sans frais à compter de la notification. Vous ne pouvez pas utiliser cette faculté pour les modifications imposées par la loi (ex : changement de TVA).
Art. L224-33, L224-34 Code de la consommationLa portabilité vous permet de conserver votre numéro de mobile ou de fixe lors du changement d'opérateur. Il suffit de demander votre RIO (code de portabilité) en appelant le 3179 (gratuit). Le nouvel opérateur se charge de la démarche. La portabilité est effective en 1 à 3 jours ouvrables. Elle est gratuite.
Art. L44 CPCE ; Décision ARCEP n° 2021-1047Non. Après 12 mois d'engagement, la résiliation anticipée est gratuite par défaut. Le seul cas où l'opérateur peut facturer des frais est celui d'une offre avec équipement subventionné (smartphone, box) : les frais sont alors plafonnés à 20 % du montant restant dû sur la période d'engagement. Si un opérateur facture au-delà de ce plafond, ou hors de ce cas précis, c'est abusif et vous pouvez le contester. Signalez à la DGCCRF et saisissez le médiateur des communications électroniques.
Art. L224-28 Code de la consommationSi un dépôt de garantie a été versé lors de la souscription (pour location de box/équipement), il doit vous être remboursé dans les 30 jours suivant la restitution du matériel. Retournez le matériel avec preuve d'envoi recommandé. En cas de non-remboursement, saisissez le médiateur ou le tribunal de proximité.
Conditions générales de vente de l'opérateur ; médiateur des communications électroniques en cas de litigeSi l'opérateur continue de facturer après la résiliation ou ne traite pas votre demande :
- Relancez par écrit (recommandé AR) en citant l'art. L224-39 Code de la consommation (délai légal de 10 jours)
- Saisissez le médiateur des communications électroniques (mediation-telecom.fr) — gratuit
- Signalez à l'ARCEP (arcep.fr) pour une mesure de sanction réglementaire
- Demandez un remboursement des factures indues via le tribunal de proximité
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✍️ Rédigé par l'IA Jurida à partir des textes officiels Légifrance — méthodologie de vérification. Publié le 11 mai 2026. Modifié le 22 août 2026.
⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.