🛍️ Droit de la consommation
Résilier son opérateur téléphonique ou internet : droits et procédure
La résiliation d'un abonnement téléphonique ou internet est encadrée par le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et la loi Chatel. Depuis 2023, la résiliation en ligne est obligatoire pour tous les opérateurs. Le délai de traitement est de 10 jours maximum.
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Vous pouvez résilier votre abonnement téléphonique ou internet à tout moment. Hors engagement ou après 12 mois, la résiliation est gratuite. Si vous résiliez avant la fin d'engagement, les frais sont plafonnés à 25 % des mensualités restantes (pour les 12 derniers mois). Depuis 2023, tous les opérateurs doivent proposer la résiliation en ligne.
Frais de résiliation selon la situation
| Situation | Frais de résiliation | Préavis |
|---|---|---|
| Hors période d'engagement | Gratuit | Selon contrat (souvent 30 j) |
| Avant 12 mois d'engagement | 100 % des mensualités restantes | Possible mais coûteux |
| Entre 12 et 24 mois d'engagement | 25 % des mensualités restantes (mois 13-24) | 10 jours traitement |
| Résiliation pour déménagement (zone non couverte) | Gratuite | Justificatif exigé |
| Résiliation pour hausse tarifaire imposée | Gratuite | 30 jours de préavis pour vous informer |
Questions fréquentes
Procédure unifiée depuis le décret 2022-1; :
- Connectez-vous à votre espace client sur le site de l'opérateur
- Cherchez 'Résilier mon abonnement' dans les paramètres ou le menu (obligation légale depuis juin 2023)
- Renseignez le motif et confirmez
- L'opérateur a 10 jours pour traiter et 30 jours pour remettre les équipements loués
- Conservez la confirmation de résiliation par écrit
Oui. Si l'opérateur modifie les conditions contractuelles à son initiative (hausse de prix, changement de services), vous avez 30 jours pour résilier sans frais à compter de la notification. Vous ne pouvez pas utiliser cette faculté pour les modifications imposées par la loi (ex : changement de TVA).
Art. L224-33, L224-34 Code de la consommationLa portabilité vous permet de conserver votre numéro de mobile ou de fixe lors du changement d'opérateur. Il suffit de demander votre RIO (code de portabilité) en appelant le 3179 (gratuit). Le nouvel opérateur se charge de la démarche. La portabilité est effective en 1 à 3 jours ouvrables. Elle est gratuite.
Art. L44 CPCE ; Décision ARCEP n° 2021-1047Non. Les frais de résiliation anticipée sont plafonnés par la loi. Si un opérateur facture au-delà des plafonds légaux (25 % des mensualités restantes après 12 mois), la clause est abusive et vous pouvez la contester. Signalez à la DGCCRF et saisissez le médiateur des communications électroniques.
Art. L224-28 Code de la consommation ; Art. L132-1 Code de la consommationSi un dépôt de garantie a été versé lors de la souscription (pour location de box/équipement), il doit vous être remboursé dans les 30 jours suivant la restitution du matériel. Retournez le matériel avec preuve d'envoi recommandé. En cas de non-remboursement, saisissez le médiateur ou le tribunal de proximité.
Art. L224-28 Code de la consommationSi l'opérateur continue de facturer après la résiliation ou ne traite pas votre demande :
- Relancez par écrit (recommandé AR) en citant l'art. L224-28 Code de la consommation
- Saisissez le médiateur des communications électroniques (mediation-telecom.fr) — gratuit
- Signalez à l'ARCEP (arcep.fr) pour une mesure de sanction réglementaire
- Demandez un remboursement des factures indues via le tribunal de proximité
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⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur les textes en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation spécifique.