💼 Droit du travail
Prime d'ancienneté : calcul, droits et conventions collectives
La prime d'ancienneté n'est pas prévue par le Code du travail mais par de nombreuses conventions collectives. Son montant, ses conditions et son mode de calcul varient selon votre secteur. Voici comment vérifier vos droits.
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Exemples de prime d'ancienneté selon les conventions collectives
| Convention collective | Seuil d'ancienneté | Taux indicatif |
|---|---|---|
| Métallurgie | 3 ans | 3 %, puis +1 % par an supplémentaire |
| Commerce de détail | 3 ans | 2 %, puis +1 % par an supplémentaire |
| Bâtiment | 5 ans | 2 % du salaire minima conventionnel |
| Transport routier | 2 ans | Forfait mensuel variable selon catégorie |
Questions fréquentes sur la prime d'ancienneté
La prime d'ancienneté n'est pas prévue par le Code du travail lui-même, mais par de nombreuses conventions collectives. Elle est obligatoire si votre convention collective la prévoit. Si c'est le cas, votre employeur ne peut pas la supprimer unilatéralement sans violer la convention applicable.
Convention collective de branche applicableConsultez legifrance.gouv.fr en recherchant votre convention collective par son nom ou son numéro IDCC (visible sur votre bulletin de salaire). Vous trouverez les dispositions sur la rémunération. Vous pouvez également demander à votre employeur de vous communiquer le texte de la convention — il y est obligé.
Art. L2262-5 Code du travailLe mode de calcul dépend entièrement de votre convention collective. Les formules les plus courantes sont : un pourcentage du salaire minimum conventionnel ou du salaire réel, croissant par paliers d'ancienneté. La base de calcul (salaire réel ou minimum garanti) est précisée dans votre convention collective.
Convention collective de branche applicableOui, si la prime d'ancienneté est un élément permanent de la rémunération, elle doit être intégrée dans le calcul du taux horaire servant de base au calcul des majorations d'heures supplémentaires. Une prime versée mensuellement et liée à l'activité est en principe à intégrer dans l'assiette.
Art. L3121-28 Code du travail ; Cass. soc. 23 mai 2000Si la prime est prévue par votre convention collective, votre employeur ne peut pas la supprimer unilatéralement. Si elle figure dans votre contrat de travail, sa suppression constitue une modification du contrat qui nécessite votre accord. En revanche, si elle résultait d'un usage d'entreprise, l'employeur peut y mettre fin en respectant un délai de prévenance suffisant.
Art. L2262-5 Code du travailLa prime d'ancienneté étant un élément de salaire, la prescription applicable est de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être versé. Vous pouvez donc réclamer les primes non versées sur les 3 dernières années, que vous soyez encore dans l'entreprise ou non.
Art. L3245-1 Code du travailUn doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sur cette page sont générales et basées sur le Code du travail en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi du 31 décembre 1971. Consultez un avocat ou le conseil de prud'hommes pour votre situation spécifique.