Salaire non payé : recours, mise en demeure et prud'hommes — Jurida

Q: Mon employeur peut-il retarder le paiement de mon salaire ?

Non. Le salaire doit être payé à date fixe et régulière (Art. L3242-1 CDT). Tout retard de paiement constitue un manquement de l'employeur à son obligation fondamentale. À partir d'un retard de quelques jours, vous pouvez adresser une mise en demeure et engager des recours devant le conseil de prud'hommes.

Q: Que faire si mon employeur ne paie pas mon salaire ?

Étape 1 : envoyez une mise en demeure par LRAR en indiquant le montant dû et le délai de régularisation. Étape 2 : si pas de réponse sous 8 jours, signalez à l'Inspection du travail. Étape 3 : saisissez le conseil de prud'hommes en référé (audience rapide, ~1 mois) pour obtenir une condamnation provisoire. Conservez toutes vos fiches de paie et bulletins de salaire.

Q: L'AGS garantit-elle mes salaires si mon employeur est en faillite ?

Oui. L'AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) garantit le paiement des salaires, congés payés et indemnités de licenciement en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'employeur (Art. L3253-6 CDT). Le mandataire judiciaire dépose la liste des créances sous 15 jours après le jugement d'ouverture.

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Salaire non payé : recours, mise en demeure et saisie prud'homale

Le paiement du salaire est une obligation fondamentale de l'employeur (Art. L3242-1 Code du travail). En cas de non-paiement, vous disposez de recours efficaces : mise en demeure, saisine des prud'hommes, voire de l'AGS (garantie des salaires) en cas de liquidation.

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Recours en cas de salaire impayé — étapes et délais

Étape	Action	Délai	Effet
1	Mise en demeure LRAR	Immédiat	Point de départ de la prescription
2	Saisine de l'Inspection du travail	Sous 8 jours	Pression administrative sur l'employeur
3	Conseil de prud'hommes (référé)	Audience ~1 mois	Condamnation provisoire rapide
4	AGS (si liquidation judiciaire)	15 jours après jugement	Garantie de paiement des salaires

Source : Art. L3242-1, L3245-1 Code du travail

Questions fréquentes sur le salaire non payé

Mon employeur peut-il retarder le paiement de mon salaire ?

Non. Le salaire doit être payé à date fixe et régulière. Tout retard de paiement constitue un manquement de l'employeur à son obligation fondamentale. À partir d'un retard même de quelques jours, vous pouvez adresser une mise en demeure et engager des recours devant le conseil de prud'hommes.

Art. L3242-1 Code du travail

Que faire si mon employeur ne paie pas mon salaire ?

Envoyez une mise en demeure par LRAR indiquant le montant dû et un délai de régularisation. Si pas de réponse sous 8 jours, signalez à l'Inspection du travail. Saisissez le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir une condamnation provisoire rapide (~1 mois d'audience). Conservez toutes vos fiches de paie et bulletins de salaire.

Art. L3242-1, L3245-1 Code du travail

Quelle est la prescription pour réclamer un salaire impayé ?

La prescription est de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être versé. Vous pouvez donc réclamer les salaires impayés sur les 3 dernières années, même si vous êtes encore dans l'entreprise ou même après avoir quitté l'entreprise.

Art. L3245-1 Code du travail

Puis-je quitter mon travail si mon employeur ne me paie pas ?

Oui, le non-paiement du salaire constitue un manquement grave qui peut justifier une prise d'acte de rupture. Si les prud'hommes reconnaissent le bien-fondé de votre prise d'acte, elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec droit aux indemnités et au chômage.

Cass. soc. 25 juin 2003 (prise d'acte)

L'AGS garantit-elle mes salaires si mon employeur est en faillite ?

Oui. L'AGS garantit le paiement des salaires, congés payés et indemnités de licenciement en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'employeur. Le mandataire judiciaire dépose la liste des créances sous 15 jours après le jugement d'ouverture de la procédure collective.

Art. L3253-6 Code du travail

Puis-je réclamer des dommages-intérêts en plus du salaire impayé ?

Oui. En plus du paiement des salaires dus, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi (difficultés financières, stress). Le juge apprécie librement le montant. Des intérêts de retard au taux légal s'appliquent également automatiquement sur les sommes dues.

Art. 1231-6 Code civil ; Art. L3242-1 Code du travail

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⚠️ Les informations présentées sur cette page sont générales et basées sur le Code du travail en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi du 31 décembre 1971. Consultez un avocat ou le conseil de prud'hommes pour votre situation spécifique.