Salaire non payé : recours, mise en demeure et saisie prud'homale

Non. Le salaire doit être payé à date fixe et régulière. Tout retard de paiement constitue un manquement de l'employeur à son obligation fondamentale. À partir d'un retard même de quelques jours, vous pouvez adresser une mise en demeure et engager des recours devant le conseil de prud'hommes.

Envoyez une mise en demeure par LRAR indiquant le montant dû et un délai de régularisation. Si pas de réponse sous 8 jours, signalez à l'Inspection du travail. Saisissez le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir une condamnation provisoire rapide (~1 mois d'audience). Conservez toutes vos fiches de paie et bulletins de salaire.

La prescription est de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être versé. Vous pouvez donc réclamer les salaires impayés sur les 3 dernières années, même si vous êtes encore dans l'entreprise ou même après avoir quitté l'entreprise.

Oui, le non-paiement du salaire constitue un manquement grave qui peut justifier une prise d'acte de rupture. Si les prud'hommes reconnaissent le bien-fondé de votre prise d'acte, elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec droit aux indemnités et au chômage.

Oui. L'AGS garantit le paiement des salaires, congés payés et indemnités de licenciement en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'employeur. Le mandataire judiciaire dépose le relevé des créances salariales sous 10 jours après le jugement d'ouverture (3 mois pour les autres créances), puis l'AGS dispose d'environ 5 jours ouvrables pour verser les fonds au mandataire, qui les reverse au salarié.

Oui. En plus du paiement des salaires dus, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi (difficultés financières, stress). Le juge apprécie librement le montant. Des intérêts de retard au taux légal s'appliquent aussi, automatiquement et sans avoir à justifier d'un préjudice, mais à compter de la mise en demeure (et non de la seule échéance de paie impayée).