Rupture conventionnelle : que faire si l'employeur refuse ?

Oui. La rupture conventionnelle étant un accord mutuel, l'employeur peut la refuser librement et sans avoir à se justifier. Il n'existe pas de droit au refus opposable. Cependant, un refus dans un contexte de harcèlement ou de discrimination peut être invoqué devant les prud'hommes.

La procédure comporte au minimum un entretien préalable, la signature d'une convention de rupture, un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie, puis l'homologation par la DREETS (15 jours ouvrables). La rupture prend effet au lendemain de l'homologation.

Oui. L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (plancher légal). Au-dessus de ce plancher, tout est librement négociable entre les parties. Si votre convention collective prévoit une indemnité supérieure, c'est le montant le plus favorable qui constitue le plancher.

Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) à condition de remplir les conditions d'affiliation (au moins 6 mois de travail sur les 24 derniers mois). C'est l'un des avantages majeurs par rapport à la démission.

Cela dépend de votre situation. La rupture conventionnelle vous donne droit au chômage et à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale. Elle est souvent préférable à une démission. Vérifiez que l'indemnité proposée est conforme au minimum légal et prenez le temps de la réflexion pendant le délai de rétractation de 15 jours.

Plusieurs options s'offrent à vous : démissionner (sans indemnité ni chômage sauf cas légitimes), attendre un licenciement, chercher un accord de départ négocié, ou consulter le médecin du travail si votre état de santé se dégrade. La prise d'acte de rupture reste possible si l'employeur manque gravement à ses obligations.