💼 Droit du travail
Préavis de démission : durée, dispense et départ anticipé
En cas de démission, le salarié doit respecter un préavis dont la durée dépend de sa convention collective et de son ancienneté. L'employeur peut vous en dispenser — mais doit alors vous payer. Article L1237-1 du Code du travail.
Poser ma question gratuitement5 questions gratuites par jour — Connexion Google rapide
Durées indicatives de préavis selon catégorie professionnelle
| Catégorie | Durée légale | Convention collective possible |
|---|---|---|
| Ouvrier / Employé | 1 mois | Variable selon branche |
| Agent de maîtrise | 1 à 2 mois | Variable selon branche |
| Cadre | 3 mois | Souvent 3 mois confirmés |
Questions fréquentes sur le préavis de démission
La durée du préavis dépend principalement de votre convention collective. En l'absence de convention ou si elle est moins favorable : 1 mois pour les ouvriers et employés, 1 à 2 mois pour les agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres. Votre ancienneté peut également modifier cette durée.
Art. L1237-1 Code du travailOui. L'employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis, mais il doit alors vous verser une indemnité compensatrice de préavis équivalente au salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé. Cette dispense est à l'initiative exclusive de l'employeur.
Art. L1234-5 Code du travailNon. Si vous quittez l'entreprise avant la fin de votre préavis sans accord de l'employeur, vous devez verser à votre employeur une indemnité compensatrice correspondant aux jours non effectués. L'employeur peut la déduire de votre solde de tout compte ou vous poursuivre en justice.
Art. L1237-2 Code du travailEn cas de non-respect du préavis à votre initiative, vous devez une indemnité compensatrice à l'employeur pour les jours non effectués. L'employeur peut la déduire du solde de tout compte. Elle est exigible judiciairement, mais la plupart des employeurs n'actionnent pas cette voie pour les petits montants.
Art. L1237-2 Code du travailCertaines conventions collectives prévoient des heures d'absence autorisées pendant le préavis pour recherche d'emploi (souvent 2h/jour ou 1 jour/semaine). En dehors de ces dispositions conventionnelles, il n'existe pas de droit légal à être dispensé de préavis pour chercher un emploi, sauf accord de l'employeur.
Convention collective de branche applicableNon. L'arrêt maladie suspend le préavis, qui reprend à l'issue de l'arrêt et se prolonge d'autant. En revanche, certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions différentes. Vérifiez votre convention collective pour connaître les règles spécifiques applicables à votre secteur.
Art. L1237-1 Code du travail ; jurisprudence Cass. soc.Un doute sur votre cas précis ?
Posez votre question à l'IA Jurida et obtenez une réponse basée sur les 73 codes de loi officiels (Legifrance) — en moins de 10 secondes. Gratuit, sans inscription.
Poser ma question gratuitement →5 questions gratuites par jour · Connexion Google en 1 clic · Aucun engagement
⚠️ Les informations présentées sur cette page sont générales et basées sur le Code du travail en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi du 31 décembre 1971. Consultez un avocat ou le conseil de prud'hommes pour votre situation spécifique.