État des lieux d'entrée : contester les erreurs et vous protéger

Oui. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 vous accorde un délai de 10 jours à compter de la remise des clés pour demander des modifications ou des ajouts à l'état des lieux d'entrée. Envoyez vos réserves par lettre recommandée au bailleur en décrivant précisément chaque élément à corriger. Ces modifications sont opposables au bailleur même s'il refuse de les signer.

En l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état. Cela signifie que le propriétaire pourra vous imputer à la sortie toutes les dégradations constatées, sans que vous puissiez prouver qu'elles existaient avant votre entrée. Il est donc impératif d'exiger un état des lieux d'entrée contradictoire.

Si l'état des lieux d'entrée est inexact, envoyez une LRAR au bailleur dans les 10 jours suivant la remise des clés en listant les éléments contestés avec photos horodatées à l'appui. Si le bailleur refuse toute correction, saisissez la Commission Départementale de Conciliation (CDC). En cas d'échec, le tribunal judiciaire peut être saisi.

Non. L'état des lieux d'entrée est obligatoire. Si le bailleur refuse ou est absent, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour établir un état des lieux unilatéral, dont les frais sont partagés entre bailleur et locataire. Cet état des lieux a la même valeur juridique qu'un état des lieux contradictoire.

Dès l'entrée dans les lieux, prenez des photos et vidéos horodatées de chaque pièce, en détaillant les éléments défectueux (fissures, tâches, équipements défaillants). Conservez aussi votre exemplaire de l'état des lieux d'entrée signé, tous les courriers échangés avec le bailleur concernant l'état du logement, et les factures de réparations que vous avez effectuées.

Oui, depuis le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, l'état des lieux peut être établi sous forme électronique, à condition que le support numérique garantisse l'intégrité du document et permette à chaque partie d'en conserver un exemplaire. Des applications spécialisées permettent de réaliser des états des lieux numériques avec photos intégrées, ce qui renforce la valeur probatoire du document.