🏠 Droit des locataires
Préavis du locataire : 1 mois ou 3 mois selon votre situation
Le locataire doit respecter un préavis de 3 mois en bail vide, mais de nombreuses situations permettent un préavis réduit à 1 mois : zone tendue, mutation professionnelle, chômage, santé. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 liste tous les cas.
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Cas de préavis réduit à 1 mois
| Cas | Justificatif requis | Point de départ du délai |
|---|---|---|
| Zone tendue | Aucun (automatique selon l'adresse) | Réception LRAR par le bailleur |
| Mutation / nouvel emploi / perte d'emploi | Lettre employeur ou attestation Pôle emploi | Réception LRAR par le bailleur |
| État de santé (changement de domicile) | Certificat médical attestant la nécessité | Réception LRAR par le bailleur |
| Attribution logement social / RSA / AAH | Notification d'attribution ou attestation CAF | Réception LRAR par le bailleur |
Questions fréquentes sur le préavis du locataire
Pour un bail vide, le délai de préavis de droit commun est de 3 mois. Ce préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) par le propriétaire. Durant le préavis, le locataire reste tenu au paiement du loyer et des charges, même s'il quitte les lieux avant la fin.
Art. 15 loi 1989Le préavis est réduit à 1 mois dans les cas suivants : logement situé en zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi involontaire (licenciement, fin de CDD), nouvel emploi suite à une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, bénéficiaires du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social, violences conjugales.
Art. 15 loi 1989Le congé doit être notifié au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. La lettre doit préciser la date de départ souhaitée. En cas de préavis réduit, joignez impérativement le justificatif du motif invoqué.
Art. 15 loi 1989Le préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire, et non de la date d'envoi. Si le propriétaire est absent et que la lettre n'est pas retirée, le point de départ est la date de première présentation du pli. En cas d'acte d'huissier, le préavis court à compter de la date de signification.
Art. 15 loi 1989Non, vous ne pouvez pas réduire unilatéralement votre préavis en trouvant vous-même un remplaçant. Le nouveau locataire doit être agréé par le propriétaire, qui n'est pas tenu d'accepter. Si le propriétaire accepte le nouveau locataire, vous êtes libéré de votre préavis à la date d'entrée du nouveau locataire.
Art. 15 loi 1989Non. La loi exige que le congé soit notifié par lettre recommandée avec AR, acte d'huissier, ou remise en main propre contre récépissé. Un email ou un SMS n'ont pas de valeur juridique pour notifier un préavis locatif, même si le propriétaire en accuse réception. Utilisez toujours une LRAR pour vous protéger en cas de litige.
Art. 15 loi 1989Un doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sur cette page sont générales et basées sur la loi du 6 juillet 1989 et le Code civil en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi du 31 décembre 1971. Consultez un avocat ou la commission départementale de conciliation pour votre situation spécifique.