Casier judiciaire B1 B2 B3 : contenu, accès et effacement

Le B1 est le bulletin complet réservé à la justice. Le B2 est accessible aux administrations et employeurs publics, sans les sursis simples. Le B3, demandable par tout individu sur lui-même, affiche principalement les peines d'emprisonnement ferme supérieures à 2 ans non aménagées, mais aussi certaines condamnations plus courtes sur décision expresse du tribunal, ainsi que le suivi socio-judiciaire et l'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact avec des mineurs, tant qu'ils sont en cours — indépendamment de la durée de la peine. Un B3 vierge ne signifie donc pas l'absence de toute condamnation.

Le B3 est délivré gratuitement en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (CJN) à Nantes ou par courrier avec une copie de pièce d'identité. Il n'est délivrable qu'à l'intéressé lui-même. Le délai est de quelques jours ouvrés. Aucun employeur privé ne peut l'exiger directement — c'est à vous de le fournir si vous le souhaitez.

Non. Les condamnations avec sursis simple n'apparaissent pas au B3. Seules les peines fermes supérieures à 2 ans non aménagées y figurent. Ces condamnations restent néanmoins visibles au B1 et B2, sauf réhabilitation ou relèvement judiciaire accordé par le tribunal.

Oui. L'effacement peut être automatique après un délai légal (3 à 40 ans selon la gravité de la peine), ou obtenu sur demande via un relèvement judiciaire auprès du tribunal correctionnel. La réhabilitation légale ou judiciaire entraîne la suppression des mentions au B1 et B2. Un avocat pénaliste peut vous accompagner dans cette démarche.

Non. Les employeurs du secteur privé n'ont pas accès au casier judiciaire. Ils peuvent uniquement demander au candidat de fournir son B3, que ce dernier peut obtenir lui-même. Si votre B3 est vierge, vous n'êtes pas tenu de mentionner des condamnations qui n'y figurent pas. À noter : pour les emplois impliquant un contact avec des mineurs, une éventuelle interdiction d'exercer ce type d'activité prononcée par le tribunal apparaît sur le B3 tant qu'elle est en cours, quelle qu'ait été la durée de la peine.

Les délais d'effacement automatique varient : 3 ans pour les peines légères avec sursis, 5 ans pour les condamnations mineures, 10 ans pour l'emprisonnement sans sursis jusqu'à 10 ans, 40 ans pour les peines supérieures à 10 ans. Ces délais courent à compter du jour où la condamnation est devenue définitive, à condition qu'aucune nouvelle infraction n'ait été commise.