Garde à vue : vos droits et la procédure légale

Dès le placement en garde à vue, vous avez le droit d'être informé des faits reprochés, de garder le silence, d'être examiné par un médecin, de prévenir un proche ou votre employeur et d'être assisté par un avocat. Ces droits doivent vous être notifiés dans une langue que vous comprenez.

La garde à vue dure 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation du procureur de la République, soit 48 heures au maximum en droit commun. Des prolongations exceptionnelles existent pour la criminalité organisée (jusqu'à 96 heures) et, en matière de terrorisme, jusqu'à 144 heures (6 jours) en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, avec intervention du juge des libertés et de la détention au-delà de 96 heures.

Oui, le droit au silence est garanti. Vous pouvez refuser de répondre à toute question, sauf pour décliner votre identité. Ce droit doit vous être notifié au début de la garde à vue. Garder le silence ne peut pas être retenu contre vous lors de l'audience.

Depuis la loi du 14 avril 2011, l'avocat peut assister aux auditions dès le début de la garde à vue. Il peut consulter le procès-verbal de placement et les certificats médicaux, poser des questions à la fin de chaque audition, et faire des observations. En cas de crime organisé ou terrorisme, l'accès peut être différé jusqu'à 48 ou 72 heures.

À l'issue de la garde à vue, le procureur décide soit de libérer la personne (sans suite ou avec convocation ultérieure), soit de la déférer devant lui pour une comparution immédiate ou une mise en examen. Aucune poursuite automatique ne résulte du seul fait d'avoir été placé en garde à vue.

Oui. Vous ou votre avocat pouvez soulever la nullité de la garde à vue si les formalités légales n'ont pas été respectées (absence de notification des droits, durée excessive, auditions sans avocat). Cette nullité doit être soulevée devant le tribunal correctionnel ou la chambre de l'instruction avant tout débat au fond.