Détention provisoire : durée maximale, droits et remise en liberté

La détention provisoire est ordonnée par le JLD uniquement si elle est l'unique moyen de préserver les preuves, d'empêcher les pressions sur témoins, de protéger la personne ou de garantir sa présence à l'audience, et que le contrôle judiciaire est insuffisant. Elle est l'exception, pas la règle : la liberté est le principe.

En matière correctionnelle : 4 mois renouvelables, maximum 1 à 2 ans selon la peine encourue. En matière criminelle : 1 an renouvelable, maximum 4 ans (voire plus pour crimes graves ou terrorisme). Ces durées sont contrôlées par le juge d'instruction et la chambre de l'instruction.

Vous ou votre avocat pouvez déposer une demande de mise en liberté à tout moment auprès du juge d'instruction. Le JLD doit statuer dans les 3 jours. En cas de refus, vous pouvez faire appel devant la chambre de l'instruction dans un délai de 10 jours. Le juge peut accorder la liberté avec ou sans contrôle judiciaire.

Oui, le droit à un avocat est garanti dès le début de la procédure. L'avocat peut assister à tous les interrogatoires, consulter le dossier de procédure, et déposer des requêtes. Si vous n'avez pas d'avocat, il vous sera commis un avocat d'office. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires sous conditions de ressources.

Oui. En cas d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu après une détention provisoire, vous pouvez demander une réparation intégrale du préjudice moral et matériel subi. Cette demande est adressée au premier président de la cour d'appel dans le délai de 6 mois suivant la décision définitive. L'État est responsable de ce préjudice.

En cas de refus par le JLD, vous pouvez faire appel devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans un délai de 10 jours. Si la chambre confirme le refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation. En cas de dépassement de la durée légale maximale, la mise en liberté immédiate doit être ordonnée d'office.