⚖ Droit pénal
Comparution immédiate : vos droits et comment vous défendre
La comparution immédiate permet de juger un prévenu le jour même ou le lendemain de son arrestation. Vous avez le droit à un avocat et pouvez demander un délai de préparation compris entre 2 et 6 semaines (2 à 4 mois si la peine encourue dépasse 7 ans). Articles 393 et suivants du Code de procédure pénale.
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La comparution immédiate juge un prévenu le jour même de sa présentation. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vous ne consentez pas à être jugé séance tenante, le tribunal doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure dans un délai de 2 à 6 semaines (2 à 4 mois si la peine encourue dépasse 7 ans) pour vous laisser préparer votre défense. L'appel est possible dans les 10 jours suivant le jugement.
Déroulement de la comparution immédiate
| Étape | Délai | Droit du prévenu |
|---|---|---|
| Défèrement au parquet | Après garde à vue | Avocat obligatoire commis d'office |
| Présentation au tribunal | Jour même ou lendemain | Droit à un délai de 2 à 6 semaines (2 à 4 mois si peine ≥7 ans) |
| Audience | Variable | Témoins, pièces, plaidoirie |
| Jugement | Même jour | Appel possible dans 10 jours |
Questions fréquentes sur la comparution immédiate
La comparution immédiate est possible pour les délits punis d'un emprisonnement maximal d'au moins 2 ans (6 mois en cas de flagrant délit) si les charges sont suffisantes. Elle est exclue pour les mineurs et certains délits complexes nécessitant une instruction. Le procureur dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour y recourir.
Art. 393, 395 CPPOui, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vous n'en avez pas, un avocat commis d'office vous est désigné gratuitement par le bâtonnier. Vous pouvez contacter votre propre avocat avant l'audience. Ne passez jamais en comparution immédiate sans avocat.
Art. 393 CPPOui. Vous pouvez demander un renvoi à une audience qui doit avoir lieu dans un délai compris entre 2 et 6 semaines (sauf renonciation expresse au délai minimal de 2 semaines) pour préparer votre défense — délai porté à 2-4 mois si la peine encourue dépasse 7 ans. Pendant ce délai, le tribunal peut vous placer en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire. Ce droit est garanti et il est fortement conseillé d'en bénéficier dès lors que les faits sont contestés ou complexes.
Art. 397-1 CPPVous ne pouvez pas refuser la comparution immédiate — c'est le procureur qui choisit cette voie. En revanche, si vous ne consentez pas à être jugé séance tenante, le tribunal doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, dans un délai compris entre 2 et 6 semaines (2 à 4 mois si la peine encourue dépasse 7 ans). En cas d'absence sans motif valable, le tribunal peut statuer en votre absence.
Art. 396, 397-1 CPPOui. L'appel est possible dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement. Si vous êtes détenu, vous pouvez également demander en appel votre mise en liberté. La cour d'appel peut confirmer, réduire ou aggraver la peine initiale. L'appel est suspensif sauf pour les mandats de dépôt immédiats.
Art. 498 CPPOui. Le tribunal correctionnel peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt immédiat, ce qui signifie une incarcération dès la fin de l'audience. C'est pourquoi il est crucial d'être bien défendu et de ne pas hésiter à demander le délai de préparation si les faits sont contestés.
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✍️ Rédigé par l'IA Jurida à partir des textes officiels Légifrance — méthodologie de vérification. Publié le 22 avril 2026. Modifié le 19 août 2026.
⚠️ Les informations sont générales et basées sur le Code pénal et le Code de procédure pénale en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pénaliste pour votre situation.