Tutelle et curatelle : protéger un proche majeur vulnérable

La tutelle est la mesure de protection la plus lourde : le tuteur représente totalement le majeur pour les actes importants (vente d'un bien, placement financier). La curatelle est plus légère : le majeur conserve une certaine autonomie et peut agir seul pour les actes courants, mais doit obtenir l'assistance du curateur pour les actes importants. La sauvegarde de justice est temporaire (1 an max) et n'affecte pas la capacité juridique.

Pour demander la mise sous tutelle d'un proche, il faut saisir le juge des tutelles du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger. La requête peut être déposée par un membre de la famille (conjoint, partenaire PACS, parent, enfant), le procureur de la République, ou le directeur d'établissement de santé. La requête doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé (liste disponible auprès du tribunal).

Le juge des tutelles désigne en priorité un membre de la famille : le conjoint ou partenaire PACS, puis un enfant, puis un parent ou allié du majeur protégé. En l'absence de proche disponible ou en cas de conflits familiaux, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), professionnel agréé par l'État. Il peut également nommer plusieurs tuteurs se partageant les attributions selon leur nature (biens/personne).

Le majeur sous tutelle conserve le droit de vote depuis la réforme de 2019 — la loi a supprimé la possibilité de priver automatiquement un majeur sous tutelle du droit de vote. En revanche, pour se marier ou conclure un PACS, le majeur sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles. Pour un divorce, le tuteur peut agir en son nom avec autorisation du juge. Les actes de la vie courante (achats quotidiens) restent libres.

Une mesure de tutelle ou curatelle peut être levée par le juge des tutelles si les facultés de la personne protégée se sont améliorées (sur la base d'un certificat médical), si elle est décédée, ou si la durée légale est expirée sans renouvellement. La mesure peut aussi être convertie en mesure moins contraignante. Tout intéressé (proche, majeur protégé lui-même, procureur) peut demander la mainlevée. Le juge réévalue la mesure au minimum tous les 5 ans.

Le tuteur a des obligations légales strictes : gérer les biens du majeur en bon père de famille, établir un inventaire des biens à l'ouverture de la tutelle, rendre compte de sa gestion chaque année au juge des tutelles (compte de gestion), solliciter l'autorisation du juge pour les actes importants (vente immobilière, placement financier, donation). Tout manquement peut engager sa responsabilité civile ou pénale et entraîner sa révocation par le juge.