👪 Droit de la famille

Don manuel d'argent en famille : plafonds, déclaration et fiscalité

Un don manuel (virement, chèque, espèces) à un enfant ou petit-enfant est exonéré d'impôt jusqu'à 100 000 € par parent tous les 15 ans. Le don familial de sommes d'argent ajoute 31 865 € supplémentaires. Articles 779 et 790 G du CGI.

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Réponse rapide

Un don manuel (virement, chèque, espèces) à un enfant ou petit-enfant est exonéré d'impôt jusqu'à 100 000 € par parent tous les 15 ans. Le don familial de sommes d'argent ajoute 31 865 € supplémentaires. Articles 779 et 790 G du CGI.

Pas de condition d'âgeParent → enfant
Pas de conditionGrand-parent → petit-enfant
Donateur < 80 ansDon familial argent (bénéficiaire majeur)

Abattements fiscaux dons en famille

Lien de parentéAbattementFréquenceConditions
Parent → enfant100 000 €Tous les 15 ansPas de condition d'âge
Grand-parent → petit-enfant31 865 €Tous les 15 ansPas de condition
Don familial argent (descendants, ou neveux/nièces à défaut)31 865 € supplémentairesTous les 15 ansDonateur < 80 ans, bénéficiaire majeur
Frères et sœurs15 932 €Tous les 15 ans

Source : Art. 779 I, 779 IV, 790 B, 790 G CGI. Les abattements se cumulent si les liens de parenté sont différents.

Questions fréquentes sur les dons en famille

Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans en franchise d'impôt. En cumulant les abattements des deux parents, un enfant peut recevoir jusqu'à 200 000 € sans droits de donation. À cela peut s'ajouter l'abattement du don familial de sommes d'argent (31 865 € par parent) si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur, portant le total cumulable à 131 865 € par parent, soit 263 730 € au total pour les deux parents cumulés.

Art. 779, 790 G CGI

Oui, tout don manuel doit être déclaré, même dans la limite des abattements légaux — la déclaration fait courir le délai de 15 ans et évite toute requalification lors de la succession. Depuis le 1er janvier 2026 (décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025), la déclaration est obligatoirement en ligne, depuis l'espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique « Déclarer » puis « Déclarer une donation »). Le formulaire papier Cerfa n°2735 n'est plus la norme : il reste réservé à des cas limités (don à un mineur ou majeur protégé, don familial pour la résidence principale, dispositif Dutreil, absence d'accès à internet...). Délai de déclaration : un mois à compter du don ou de sa révélation à l'administration.

Décret n°2025-1082 du 17/11/2025 ; Art. 635 A CGI

Le don familial de sommes d'argent (Art. 790 G CGI) est un abattement supplémentaire de 31 865 € tous les 15 ans, cumulable avec l'abattement de droit commun. Il ne s'applique pas à n'importe quel lien familial : les bénéficiaires possibles sont l'enfant, le petit-enfant, l'arrière-petit-enfant, ou, à défaut de descendance, le neveu ou la nièce (ou le petit-neveu/petite-nièce par représentation). Le donateur doit avoir moins de 80 ans à la date du don et le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé). Ce don s'applique exclusivement aux sommes d'argent (virement, chèque, espèces) et à certains bons de capitalisation. Il ne s'applique pas aux donations en nature.

Art. 790 G CGI

Oui, les donations faites à des héritiers réservataires (enfants, conjoint) sont en principe rapportables à la succession pour le calcul des parts héréditaires, sauf si elles ont été expressément faites hors part successorale (donation avec dispense de rapport). Les dons manuels non déclarés au moment de la succession peuvent être réintégrés dans l'actif successoral, ce qui peut créer des conflits entre héritiers lors du règlement de la succession.

Art. 843, 919-1 Code civil

Oui, chaque grand-parent peut donner jusqu'à 31 865 € à chacun de ses petits-enfants tous les 15 ans en franchise d'impôt. À cela peut s'ajouter l'abattement du don familial de sommes d'argent (31 865 €) si les conditions d'âge sont remplies. Un grand-parent peut donc donner jusqu'à 63 730 € à chaque petit-enfant sans droits de donation sur cette tranche, et chaque couple de grands-parents peut ainsi transmettre jusqu'à 127 460 € par petit-enfant.

Art. 790 B, 790 G CGI

Si le montant du don dépasse les abattements légaux, la fraction excédentaire est soumise aux droits de donation selon le barème progressif applicable en ligne directe : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % de 8 072 € à 12 109 €, 15 % de 12 109 € à 15 932 €, 20 % de 15 932 € à 552 324 €, puis 30, 40 et 45 % pour les tranches supérieures. Ces droits sont en principe à la charge du donataire (celui qui reçoit), sauf clause contraire dans l'acte.

Art. 779 CGI ; Barème Art. 777 CGI

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✍️ Rédigé par l'IA Jurida à partir des textes officiels Légifrance — méthodologie de vérification. Publié le 29 avril 2026. Modifié le 5 août 2026.

⚠️ Les informations présentées sont générales et basées sur le Code civil en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat spécialisé famille pour votre situation.