Changer de régime matrimonial : procédure, délais et effets

Il existe quatre régimes matrimoniaux principaux en France : (1) la communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut) où les biens acquis pendant le mariage sont communs ; (2) la séparation de biens où chaque époux garde ses biens propres ; (3) la communauté universelle où tous les biens (propres et acquêts) sont communs ; (4) la participation aux acquêts qui combine séparation pendant le mariage et partage à la dissolution. Chaque régime a des avantages selon la situation patrimoniale des époux.

Depuis la loi du 23 mars 2019, il n'y a plus de délai d'attente : les époux peuvent changer de régime matrimonial à tout moment du mariage. Il faut dresser un acte notarié établissant le nouveau régime, puis informer personnellement les enfants majeurs des deux époux et les créanciers par voie de publicité : les uns comme les autres disposent alors de 3 mois pour faire opposition. L'homologation par le tribunal judiciaire n'est plus systématique en présence d'enfants mineurs — le notaire ne saisit le juge que s'il détecte un risque pour les intérêts patrimoniaux de l'enfant ; elle reste en revanche nécessaire en cas d'opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier. Le notaire est obligatoire et se charge de toutes les formalités.

Oui, le changement de régime matrimonial requiert l'accord des deux époux. Il ne peut pas être imposé unilatéralement par l'un d'entre eux. L'acte notarié doit être signé par les deux conjoints. En cas de désaccord entre les époux, le régime matrimonial en vigueur reste applicable. Un époux ne peut pas non plus modifier unilatéralement les dispositions du contrat de mariage préexistant.

Le changement de régime matrimonial ne peut pas léser les créanciers qui existaient avant la modification. Ces derniers doivent être informés du changement par voie de publicité et disposent d'un délai de 3 mois pour s'y opposer. En cas d'opposition d'un créancier, le juge peut refuser l'homologation ou subordonner le changement au paiement préalable des dettes concernées.

Oui, l'acte de changement de régime matrimonial doit impérativement être établi par un notaire — c'est une condition de validité légalement imposée. Le notaire rédige l'acte, informe les parties de ses effets, procède aux formalités de publicité obligatoires, et le cas échéant assiste les époux dans la procédure d'homologation judiciaire. Les honoraires du notaire sont réglementés et calculés en pourcentage de l'actif soumis au changement.

Oui, le changement de régime peut affecter les créanciers, notamment s'il est perçu comme une manœuvre pour les priver de leurs garanties. C'est pourquoi la loi impose une publicité du changement et un droit d'opposition de 3 mois pour les créanciers. En cas de difficultés financières importantes de l'un des époux, un tribunal peut remettre en question un changement récent s'il a été réalisé en fraude des droits des créanciers (action paulienne, Art. 1341-2 Code civil).