Dissolution du PACS : procédure, droits et conséquences

La dissolution d'un PACS se fait par déclaration conjointe remise ou adressée à l'officier de l'état civil (mairie) ou au notaire qui a enregistré le PACS. Depuis 2017, les PACS sont enregistrés à la mairie. Chaque partenaire reçoit un récépissé d'enregistrement. La dissolution prend effet à la date de son enregistrement et est inscrite à l'état civil.

Oui. Contrairement au mariage, le PACS peut être dissous unilatéralement par l'un des partenaires, sans motif à justifier. Il doit signifier sa décision à l'autre partenaire par huissier de justice, puis en adresser copie à l'officier de l'état civil ou au notaire. La dissolution prend effet 3 mois après la signification à l'autre partenaire.

En cas de dissolution, chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens acquis en commun pendant le PACS sont partagés selon les règles de l'indivision (moitié chacun sauf preuve contraire d'une contribution différente). Depuis 2007, le régime légal du PACS est la séparation de biens (sauf convention contraire d'indivision signée). Les biens achetés avant le PACS restent propres à chacun.

Non. Contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS n'hérite pas automatiquement en l'absence de testament. Il faut expressément désigner son partenaire comme légataire dans un testament. En revanche, s'il est désigné héritier par testament, le partenaire de PACS bénéficie depuis 2007 d'une exonération totale de droits de succession.

Non. Il n'existe aucune prestation compensatoire légale après la dissolution d'un PACS, contrairement au divorce. Chaque partenaire repart avec ses biens. Cependant, si la rupture unilatérale a causé un préjudice à l'autre partenaire (rupture abusive, sans délai raisonnable, dans des circonstances vexatoires), ce dernier peut demander des dommages-intérêts devant le tribunal judiciaire.

La dissolution du PACS n'affecte pas l'autorité parentale ni les obligations alimentaires envers les enfants communs. Les deux parents continuent d'exercer conjointement l'autorité parentale. La garde, la pension alimentaire, les droits de visite et d'hébergement restent régis par les règles générales du droit de la famille et peuvent être fixés par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.