Voisin qui bloque mon garage ou se gare sur ma propriété : recours

Oui. Un véhicule garé devant une entrée de garage est en infraction au sens de l'article R417-11 du Code de la route (stationnement gênant). Vous pouvez appeler la police municipale ou nationale qui peut ordonner la mise en fourrière immédiate du véhicule aux frais du propriétaire. Il n'est pas nécessaire d'avoir de papiers ou de prouver votre titre : l'obstruction est constatée sur place.

Pour un stationnement habituel et répété, commencez par un dialogue amiable ou un courrier LRAR. Si le problème persiste, signalez chaque incident à la police (procès-verbal). En cas de récidive chronique, vous pouvez engager une action civile sur le fondement de l'article 1240 du Code civil pour trouble anormal de voisinage et obtenir des dommages-intérêts. Un constat d'huissier régulier renforcera votre dossier.

Oui. Si votre propriété est clôturée et clairement identifiée comme privée, le stationnement non autorisé peut constituer une violation de domicile (art. 226-4 Code pénal) et la mise en fourrière peut être demandée auprès des forces de l'ordre. En revanche, vous ne pouvez pas faire enlever le véhicule vous-même sans risquer de commettre une infraction. Contactez la police ou gendarmerie qui constatera et ordonnera l'enlèvement.

La police municipale et nationale ont le pouvoir (et l'obligation dans certains cas) de verbaliser et ordonner la mise en fourrière d'un véhicule en infraction de stationnement gênant. En cas de refus d'intervention injustifié, vous pouvez saisir la hiérarchie (commissaire, préfet) ou le Défenseur des droits. Notez l'heure, le lieu et les agents contactés pour tout recours ultérieur.

Oui, vous avez le droit d'installer des dispositifs physiques (bornes, plots amovibles, chaîne) sur votre propriété privée pour empêcher le stationnement non autorisé, à condition que ces dispositifs ne créent pas de danger pour la circulation et qu'ils soient conformes à la réglementation locale. Renseignez-vous auprès de la mairie pour les règles spécifiques à votre commune.

Oui, dans un parking privé d'immeuble (copropriété ou immeuble locatif), le syndic ou le gestionnaire peut faire enlever les véhicules garés sans droit sur des emplacements privatifs, sous réserve que la signalétique « propriété privée — stationnement interdit » soit clairement visible. La procédure passe par la police qui constate et autorise la mise en fourrière selon les articles L325-1 et suivants du Code de la route.