💼 Droit du travail
Accident du travail : droits, indemnisation et protection du salarié
Un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est un accident du travail (Art. L411-1 Code de la Sécurité Sociale). Il ouvre droit à une prise en charge à 100 % des soins et à des indemnités journalières majorées. Voici vos droits.
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Indemnités accident du travail vs maladie ordinaire
| Prestation | Accident du travail | Maladie ordinaire |
|---|---|---|
| Soins médicaux | 100 % (tiers payant intégral) | Selon mutuelle (reste à charge possible) |
| Indemnités journalières | 60 % salaire (J1→J28), puis 80 % | 50 % salaire (après 3 jours de carence) |
| Délai de carence | 0 jour (dès le 1er jour) | 3 jours (sauf convention collective) |
| Protection contre licenciement | Oui — Art. L1226-9 Code du travail | Non (sauf discrimination prouvée) |
Questions fréquentes sur l'accident du travail
Informez votre employeur dans les 24 heures, par tout moyen. L'employeur doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures ouvrables sur le formulaire Cerfa 14463. Vous recevez une feuille d'accident du travail (formulaire S6201) permettant la prise en charge à 100 % de tous vos soins sans avance de frais.
Art. L441-1, L441-2 Code de la Sécurité SocialeOui. L'employeur peut émettre des réserves motivées lors de la déclaration. La CPAM ouvre alors une enquête pour qualifier l'accident. Si la CPAM reconnaît l'accident mais que l'employeur conteste, il peut saisir la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire.
Art. L442-1 Code de la Sécurité SocialeOui. L'article L1226-9 du Code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat pendant toute la durée de l'arrêt, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. Tout licenciement en violation de cette règle est nul de plein droit.
Art. L1226-9 Code du travailLa faute inexcusable est reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter. Elle permet d'obtenir une majoration de la rente et des indemnités complémentaires. La saisine s'effectue devant le tribunal judiciaire après échec de la conciliation CPAM.
Cass. soc. 28 fév. 2002 ; Art. L452-1 CSSSi l'accident laisse des séquelles, vous pouvez bénéficier d'une rente d'incapacité permanente calculée sur la base de votre taux d'incapacité (fixé par le médecin-conseil de la CPAM), de votre salaire antérieur, et d'un coefficient légal. En dessous de 10 % d'incapacité, vous recevez un capital forfaitaire ; au-delà, une rente viagère.
Art. L434-1 à L434-3 Code de la Sécurité SocialeOui. L'accident de trajet survenu sur le chemin habituel entre la résidence principale et le lieu de travail est assimilé à un accident du travail. Il ouvre les mêmes droits à prise en charge, à l'exception de la protection absolue contre le licenciement qui ne s'applique qu'aux accidents survenus sur le lieu de travail lui-même.
Art. L411-2 Code de la Sécurité SocialeUn doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sur cette page sont générales et basées sur le Code du travail en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi du 31 décembre 1971. Consultez un avocat ou le conseil de prud'hommes pour votre situation spécifique.