💼 Droit du travail
Inaptitude médicale : licenciement, reclassement et indemnités
Déclaré inapte par le médecin du travail ? L'employeur a l'obligation de rechercher un reclassement avant de pouvoir vous licencier. L'article L1226-2 du Code du travail encadre cette procédure et les indemnités majorées auxquelles vous avez droit.
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Procédure d'inaptitude et droits du salarié
| Étape | Délai | Droit du salarié |
|---|---|---|
| Visite médicale de reprise | Dès le retour | Droit à l'examen par le médecin du travail |
| Avis d'inaptitude | Immédiat | Contestation possible sous 15 jours |
| Recherche de reclassement | 1 mois | Propositions écrites et motivées obligatoires |
| Licenciement pour inaptitude | Si reclassement impossible | Indemnité doublée (origine pro.) ou simple (non-pro.) |
| Versement salaire si pas de reclassement | Après 1 mois sans décision | Reprise du versement du salaire obligatoire |
Questions fréquentes sur l'inaptitude médicale
Après l'avis d'inaptitude, l'employeur dispose d'un mois pour proposer un poste de reclassement ou licencier. Pendant ce délai, s'il ne prend aucune décision, il doit reprendre le versement du salaire. Vous pouvez contester l'avis d'inaptitude dans les 15 jours devant le conseil de prud'hommes.
Art. L1226-2, L1226-4 Code du travailOui. L'employeur a l'obligation de rechercher un poste de reclassement adapté aux préconisations du médecin du travail, sur tous les postes disponibles dans l'entreprise et dans le groupe. Il doit formuler des propositions écrites et motivées. Ce n'est que si le reclassement est impossible ou refusé que le licenciement pour inaptitude peut être prononcé.
Art. L1226-2, L1226-10 Code du travailOui. Vous disposez de 15 jours à compter de la notification de l'avis pour le contester devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés. Le juge peut demander une contre-expertise médicale. Cette contestation suspend le délai d'un mois dont dispose l'employeur.
Art. L4624-7 Code du travailEn cas d'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l'indemnité de licenciement est doublée par rapport à l'indemnité légale habituelle. Vous bénéficiez également d'une indemnité compensatrice de préavis même si vous ne l'effectuez pas.
Art. L1226-14 Code du travailNon. L'employeur doit obligatoirement tenter de vous reclasser avant de pouvoir licencier. Il dispose d'un mois pour ce faire. S'il ne propose pas de reclassement et ne licencie pas dans ce délai, il doit reprendre le versement de votre salaire. Un licenciement sans recherche sérieuse de reclassement est sans cause réelle et sérieuse.
Art. L1226-2, L1226-4 Code du travailOui. Le licenciement pour inaptitude ouvre droit aux allocations chômage (ARE), à condition de remplir les conditions d'affiliation habituelles. Vous devez vous inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat pour bénéficier de ces allocations sans délai supplémentaire.
Règlement général Unédic ; Art. L1226-2 Code du travailUn doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sur cette page sont générales et basées sur le Code du travail en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi du 31 décembre 1971. Consultez un avocat ou le conseil de prud'hommes pour votre situation spécifique.