💼 Droit du travail
Licencier un salarié en arrêt maladie : quand est-ce illégal ?
Un employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de sa maladie — c'est une discrimination interdite par l'article L1132-1 du Code du travail. Mais il peut licencier pour perturbation de l'entreprise ou pour faute. Voici la limite.
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Licencier un salarié en raison de sa maladie est une discrimination interdite (Art. L1132-1 Code du travail) et rend le licenciement nul. L'employeur peut en revanche licencier pour un motif indépendant de la maladie : perturbation grave de l'entreprise nécessitant un remplacement définitif, faute grave, ou inaptitude constatée par le médecin du travail après recherche infructueuse de reclassement. Un licenciement discriminatoire ouvre droit à réintégration et à une indemnité d'au moins 6 mois de salaire, avec un délai de contestation de 5 ans (bien plus long que le délai général de 12 mois).
Motifs de licenciement pendant/après un arrêt maladie
| Motif | Légal ? | Conditions |
|---|---|---|
| Maladie seule | NON — discrimination | Interdit par Art. L1132-1 CDT |
| Perturbation de l'entreprise + nécessité de remplacement définitif | OUI (sous conditions) | Absence prolongée prouvée + remplacement effectif |
| Inaptitude constatée par le médecin du travail | OUI | Après avis d'inaptitude + recherche de reclassement |
| Faute grave | OUI | Faute indépendante de la maladie |
Questions fréquentes sur le licenciement en arrêt maladie
Licencier un salarié en raison de sa maladie constitue une discrimination interdite. Cependant, l'employeur peut licencier pour un motif non lié à la maladie : perturbation grave de l'entreprise nécessitant un remplacement définitif, faute grave, ou inaptitude constatée par le médecin du travail.
Art. L1132-1 Code du travailLa jurisprudence admet qu'une absence prolongée et non prévisible peut justifier un licenciement si elle perturbe gravement le fonctionnement de l'entreprise et nécessite un remplacement définitif. L'employeur doit démontrer les deux conditions cumulativement et les préciser dans la lettre de licenciement.
Cass. soc. 16 juil. 1998 ; Art. L1232-1 Code du travailLa protection est renforcée en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail. Pendant toute la durée de l'arrêt, l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie.
Art. L1226-9 Code du travailOui. Après un avis d'inaptitude du médecin du travail, l'employeur a l'obligation de rechercher un poste de reclassement adapté à vos capacités restantes. Ce n'est que si le reclassement est impossible ou refusé par le salarié que le licenciement pour inaptitude peut intervenir.
Art. L1226-2 Code du travailOui, et le délai pour agir dépend du fondement de votre contestation. Si le licenciement est fondé sur votre état de santé, il constitue une discrimination : il sera nul (et non seulement sans cause réelle et sérieuse), avec réintégration possible et indemnisation au moins égale à 6 mois de salaire. Dans ce cas, vous disposez de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination pour saisir le conseil de prud'hommes — le délai général de 12 mois (applicable à la contestation d'un licenciement ordinaire) ne s'applique pas aux actions fondées sur la discrimination.
Art. L1132-4, L1134-5, L1235-3-1 Code du travailPour une maladie ordinaire, il n'existe pas de durée légale de protection absolue. L'employeur peut licencier dès lors qu'il justifie d'une perturbation grave et d'un remplacement définitif nécessaire. En revanche, pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, la protection dure pendant toute la durée de l'arrêt.
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✍️ Rédigé par l'IA Jurida à partir des textes officiels Légifrance — méthodologie de vérification. Publié le 10 avril 2026. Modifié le 22 août 2026.
⚠️ Les informations présentées sur cette page sont générales et basées sur le Code du travail en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi du 31 décembre 1971. Consultez un avocat ou le conseil de prud'hommes pour votre situation spécifique.