Locataire sous-loue sans autorisation : droits du bailleur — Jurida

Q: Un locataire peut-il sous-louer sans l'accord du propriétaire ?

Non. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit formellement au locataire de sous-louer le logement sans l'accord écrit du bailleur, même partiellement. La sous-location sur Airbnb ou toute plateforme est également interdite sans autorisation. Le bailleur doit donner son accord par écrit et fixer le loyer de la sous-location, qui ne peut excéder le loyer principal.

Q: Que faire si mon locataire sous-loue sans autorisation ?

La procédure recommandée est : 1) Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) exigeant la cessation immédiate de la sous-location ; 2) Si le locataire persiste, faire délivrer un commandement de cesser par huissier ; 3) Saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation judiciaire du bail. La clause résolutoire du bail peut également être invoquée si elle vise le cas de sous-location non autorisée.

Q: La sous-location non autorisée entraîne-t-elle automatiquement la résiliation du bail ?

Non, la résiliation n'est pas automatique. Elle doit être prononcée par le juge. Si le bail contient une clause résolutoire visant expressément la sous-location non autorisée, le bailleur peut la mettre en jeu après un commandement de cesser resté sans effet. Sans clause résolutoire, il faut saisir le tribunal pour résiliation judiciaire pour motif légitime et sérieux.

Q: Le bailleur peut-il récupérer les loyers perçus par le locataire en sous-location ?

Oui. Le bailleur peut agir en restitution des bénéfices indûment perçus par le locataire via la sous-location non autorisée, sur le fondement de l'enrichissement sans cause ou de la responsabilité contractuelle. Il peut également réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

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Locataire sous-loue sans autorisation : mes droits

Votre locataire sous-loue le logement sur Airbnb ou à un tiers sans votre accord ? C'est une violation de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Vous avez des recours concrets, jusqu'à la résiliation du bail.

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L'interdiction légale de la sous-location sans accord

L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 est clair : le locataire ne peut ni céder le bail, ni sous-louer le logement, en tout ou en partie, sans l'accord écrit du bailleur — accord qui doit également porter sur le montant du loyer de sous-location (lequel ne peut excéder le loyer principal).

Cette interdiction s'applique à toutes les formes de sous-location : location à un ami, mise sur Airbnb, location de chambre meublée, etc. Même une sous-location partielle (une chambre) est interdite sans autorisation écrite.

Les preuves à rassembler

Avant d'agir, constituez un dossier de preuves :

Captures d'écran de l'annonce sur Airbnb ou autre plateforme
Témoignages de voisins signalant la présence d'occupants inconnus
Constats d'huissier si possible
Relevés de boîte aux lettres faisant apparaître d'autres noms

La procédure : mise en demeure puis commandement de cesser

La procédure recommandée se déroule en plusieurs étapes :

Étape 1 — Mise en demeure par LRAR : exigez la cessation immédiate de la sous-location non autorisée, en citant l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 et en fixant un délai de 8 jours
Étape 2 — Commandement de cesser par huissier : si le locataire ignore la mise en demeure, faites délivrer un commandement de cesser par acte d'huissier. Cet acte est nécessaire pour activer la clause résolutoire si elle existe dans le bail
Étape 3 — Saisine du tribunal judiciaire : si la sous-location persiste, demandez la résiliation judiciaire du bail pour motif légitime et sérieux. Si le bail comporte une clause résolutoire visant la sous-location non autorisée, elle peut être constatée par le juge un mois après un commandement infructueux

La récupération des loyers perçus

En parallèle de la résiliation, vous pouvez demander au juge la restitution des bénéfices perçus par le locataire grâce à la sous-location non autorisée, sur le fondement de l'enrichissement sans cause (article 1303 du Code civil) ou de la responsabilité contractuelle. Des dommages-intérêts complémentaires peuvent également être accordés.

Textes applicables : Art. 8 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (interdiction de sous-location sans accord) — Art. 1303 Code civil (enrichissement sans cause) — Art. L412-1 Code des procédures civiles d'exécution

Questions fréquentes — Sous-location non autorisée

Un locataire peut-il sous-louer sans l'accord du propriétaire ?

Non. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 l'interdit formellement. L'accord du bailleur doit être écrit et fixer le loyer de sous-location, qui ne peut dépasser le loyer principal. Cela inclut Airbnb.

Loi du 6 juillet 1989 — Art. 8

Que faire si mon locataire sous-loue sans autorisation ?

1. LRAR de mise en demeure (délai 8 jours)
2. Commandement de cesser par huissier si persistance
3. Saisine du tribunal judiciaire pour résiliation du bail. La clause résolutoire peut être invoquée si elle vise ce cas.

Loi du 6 juillet 1989 — Art. 8 et 24

La sous-location non autorisée entraîne-t-elle automatiquement la résiliation du bail ?

Non, la résiliation doit être prononcée par le juge. Si le bail contient une clause résolutoire visant expressément la sous-location, elle peut être activée après un commandement infructueux. Sinon : résiliation judiciaire pour motif légitime.

Loi du 6 juillet 1989 — Art. 24

Le bailleur peut-il récupérer les loyers perçus par le locataire ?

Oui. Le bailleur peut demander la restitution des bénéfices perçus via la sous-location (enrichissement sans cause, Art. 1303 Code civil) et des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Code civil — Art. 1303 ; Art. 1231-1

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⚠️ Les informations présentées sur cette page sont générales et basées sur la loi du 6 juillet 1989 en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour les litiges locatifs complexes.