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Préavis réduit à 1 mois : liste complète des cas légaux 2026
Le préavis de droit commun est de 3 mois pour un logement vide. Mais l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une liste exhaustive de cas où il est réduit à 1 mois. Voici tous les cas valables en 2026.
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Les 10 cas permettant un préavis réduit à 1 mois
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Zone tendue
Le logement est situé dans une commune classée en zone tendue (décret du 10 mai 2013 modifié : Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Nantes, Toulouse, etc.). Aucun justificatif n'est exigé — la localisation du logement suffit.
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Premier emploi
Le locataire obtient son tout premier emploi. Justificatif : contrat de travail ou lettre d'embauche.
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Mutation professionnelle
L'employeur impose un changement de lieu de travail. Justificatif : lettre de mutation de l'employeur.
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Perte d'emploi involontaire
Licenciement (hors faute grave), fin de CDD non renouvelé, rupture conventionnelle homologuée. Justificatif : lettre de licenciement, notification France Travail.
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Nouvel emploi après perte d'emploi
Le locataire retrouve un emploi consécutivement à une perte d'emploi. Justificatif : contrat de travail + justificatif de la perte d'emploi antérieure.
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État de santé
L'état de santé du locataire nécessite un changement de domicile (rapprochement d'un établissement de soins, logement inadapté au handicap). Justificatif : certificat médical précisant la nécessité du déménagement.
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Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH
Le locataire perçoit le Revenu de Solidarité Active ou l'Allocation aux Adultes Handicapés. Justificatif : attestation CAF ou MDPH.
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Attribution d'un logement social
Le locataire se voit attribuer un logement HLM. Justificatif : lettre d'attribution du bailleur social.
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Logement insalubre ou dangereux
Le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril. Justificatif : arrêté préfectoral ou municipal.
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Victime de violences conjugales ou intrafamiliales
Le locataire (ou son enfant) est victime de violences au sein du foyer. Justificatif : ordonnance de protection, dépôt de plainte, ou attestation d'un professionnel de santé ou travailleur social.
Textes applicables : Art. 15 I loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (préavis réduit) — Décret du 10 mai 2013 modifié (liste des zones tendues) — Art. 25-8 loi 89-462 (préavis meublé : 1 mois de droit commun)
Cas légaux de préavis réduit à 1 mois
| Motif | Justificatif | Référence |
|---|---|---|
| Zone tendue | Adresse en zone tendue (liste officielle) | Art. 15 loi 89-462 |
| Perte d'emploi / licenciement | Attestation employeur | Art. 15 loi 89-462 |
| Mutation professionnelle | Attestation employeur | Art. 15 loi 89-462 |
| Bénéficiaire RSA ou AAH | Attestation CAF | Art. 15 loi 89-462 |
| État de santé | Certificat médical | Art. 15 loi 89-462 |
| Logement insalubre/indécent | Arrêté préfectoral ou municipal | Art. 15 loi 89-462 |
Questions fréquentes — Préavis réduit
Art. 15 I loi 89-462 : zone tendue, premier emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi involontaire, nouvel emploi après perte d'emploi, état de santé, RSA/AAH, logement social, logement insalubre, violences conjugales. Liste exhaustive — aucun autre cas ne permet le préavis réduit.
Loi du 6 juillet 1989 — Art. 15 ICommunes définies par le décret du 10 mai 2013 où la demande dépasse fortement l'offre : Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Marseille, Nice, Nantes, Rennes, Grenoble, Strasbourg et de nombreuses autres agglomérations. Aucun justificatif exigé en zone tendue.
Décret du 10 mai 2013 — Art. 15 I loi 89-462Le justificatif doit être joint à la lettre de congé (LRAR) : lettre de licenciement, contrat de travail, certificat médical, attestation CAF/MDPH, ordonnance de protection, arrêté d'insalubrité, etc. Sans justificatif, le préavis reste de 3 mois.
Loi du 6 juillet 1989 — Art. 15 IPour les meublés, le préavis de droit commun est déjà 1 mois (Art. 25-8 loi 89-462). Le préavis réduit n'a d'intérêt pratique que pour les logements vides (passage de 3 mois à 1 mois).
Loi du 6 juillet 1989 — Art. 25-8Le locataire doit joindre à sa lettre de congé un justificatif selon le motif : attestation employeur pour mutation ou perte d'emploi, certificat médical pour raisons de santé, décision CAF pour bénéficiaires du RSA ou AAH. L'absence de justificatif remet le préavis à 3 mois.
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⚠️ Les informations présentées sur cette page sont générales et basées sur la loi du 6 juillet 1989 en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Votre situation peut comporter des spécificités nécessitant une analyse individuelle. Consultez un avocat ou la commission départementale de conciliation.