🔧 Réparations locatives
Réparations locatives : liste officielle 2026
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 établit la liste officielle des réparations locatives à la charge du locataire. Tout ce qui n'y figure pas est à la charge du bailleur. Voici la liste complète avec des exemples concrets par pièce.
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Le principe : locataire = menues réparations, bailleur = gros travaux
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à délivrer un logement en bon état et à assurer toutes les réparations nécessaires — sauf celles listées dans le décret n°87-712 qui incombent au locataire. Ces réparations locatives correspondent à l'entretien courant et aux menues réparations résultant de l'usage normal du logement.
La vétusté — usure normale liée au temps — est toujours à la charge du bailleur, même pour des éléments figurant sur la liste locative.
✓ Charge du locataire
- Remplacement des joints (robinets, douche)
- Détartrage du chauffe-eau
- Remplacement de l'anode magnésium
- Graissage des gonds et serrures
- Remplacement des ampoules et fusibles
- Dégorgement des éviers, lavabos, baignoires
- Entretien annuel chaudière (contrat)
- Ramonage des conduits (si cheminée)
- Tonte du gazon, taille des haies
- Remplacement des vitres cassées par le locataire
- Raccords de peinture mineurs
- Remplacement des prises et interrupteurs cassés
✕ Charge du bailleur
- Remplacement chaudière ou chauffe-eau vétuste
- Réfection de la toiture
- Remplacement des canalisations principales
- Travaux d'isolation thermique
- Remplacement des fenêtres vétustes
- Ravalement de façade
- Remise aux normes électriques
- Traitement infiltrations et moisissures structurelles
- Remplacement de la robinetterie vétuste
- Réparation de la structure (murs porteurs, planchers)
- Remplacement de la porte d'entrée vétuste
- Rénovation complète des peintures et revêtements
Détail par pièce — ce que dit le décret 87-712
Cuisine
- Locataire : dégorgement de l'évier, remplacement des joints du robinet mitigeur, entretien de la hotte (filtres), remplacement des petites pièces de la robinetterie
- Bailleur : remplacement du robinet vétuste, réparation de la plomberie encastrée, remplacement de la hotte défectueuse (vétusté)
Salle de bain
- Locataire : dégorgement du lavabo et de la baignoire, remplacement des joints de silicone, nettoyage du siphon, remplacement du pommeau de douche
- Bailleur : remplacement de la baignoire ou du receveur de douche vétuste, réparation des carrelages décollés (hors choc), étanchéité défaillante
Chauffage et eau chaude
- Locataire : entretien annuel de la chaudière (contrat obligatoire), purge des radiateurs, remplacement des piles du thermostat, détartrage du chauffe-eau
- Bailleur : remplacement de la chaudière ou du chauffe-eau vétuste, réparation de la tuyauterie de chauffage, remplacement des radiateurs défectueux (vétusté)
Textes applicables : Décret n°87-712 du 26 août 1987 (liste des réparations locatives) — Art. 6 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (obligations du bailleur) — Art. 7 loi n°89-462 (obligations du locataire)
Questions fréquentes — Réparations locatives
Selon le décret n°87-712 : menues réparations et entretien courant — joints, ampoules, dégorgement éviers, détartrage chauffe-eau, ramonage, tonte gazon, graissage serrures, remplacement vitres cassées par le locataire.
Décret n°87-712 du 26 août 1987Tout ce qui n'est pas dans le décret 87-712 : chaudière vétuste, toiture, canalisations principales, isolation, fenêtres vétustes, remise aux normes électriques, infiltrations structurelles, etc.
Art. 6 loi 89-462 ; Décret n°87-712La vétusté est toujours à la charge du bailleur, même pour des éléments listés comme réparations locatives. Les grilles de vétusté de la Commission Nationale de Concertation permettent de calculer la part de chaque partie selon l'âge de l'équipement.
Commission Nationale de Concertation — Grilles de vétustéOui. Tonte, taille des haies et arbustes, désherbage sont à la charge du locataire. En revanche, abattage d'arbres dangereux, terrassement, plantations restent à la charge du bailleur.
Décret n°87-712 du 26 août 1987Un doute sur votre cas précis ?
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⚠️ Les informations présentées sur cette page sont générales et basées sur le décret n°87-712 du 26 août 1987 et la loi du 6 juillet 1989 en vigueur. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat ou la commission départementale de conciliation pour les litiges locatifs.